Code de déontologie de l’Inspection du travail : décret du 12 avril 2017

Le décret du 12 avril 2017 pris en application de la loi Travail détaille  le Code de déontologie de l’Inspection du travail

*agents concernés :

• le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l’inspection du travail ;
• les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et leurs adjoints, chefs de pôle et responsables d’unité départementale, ainsi que leurs agents d’encadrement ;
• les agents de contrôle de l’inspection du travail  ;
• les médecins inspecteurs du travail (5) ;
• les agents des pôles « politique du travail » des unités des DIRECCTE (ingénieurs de prévention, agents des unités de contrôle et des services mettant en oeuvre la politique du travail) ;
• les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
• les agents du groupe national de veille d’appui et de contrôle ;
• les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l’inspection relevant de l’autorité centrale du système d’inspection du travail

*obligations et devoirs

-neutralité et impartialité

-discrétion, secret, confidentialité, interdiction de révéler des informations connues dans l’exercice de leur fonction

-indépendance et prévention des situations de conflits d’intérêt

-égalité de traitement entre usages

 *cadre des contrôles

-entrée libre et sans avertissement préalable dans tout établissement  dans son champ de contrôle pour vérifier l’application du droit du travail.

-pouvoir de décider et prendre l’initiative de procéder à un contrôle .

-présenter de la carte professionnelle pour justifier de son identité et de sa qualité et information de sa présence.

-obligation  de rester poli et courtois envers les personnes lors de son intervention.

–choix des actions à mettre en oeuvre en cas de manquement : conseils, observation , poursuites administratives ou judiciaires…

– pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail.

– devoir d’information sur les  suites données à son contrôle.

 

Pour en savoir plus: http://www.juritravail.com/Actualite/controle-inspection-travail/Id/264884