http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/ETST1520440A/jo/texteUn arrêté du 22 octobre 2015 précise les conditions selon lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention provenant du Fond d’Amélioration des Conditions de Travail :
- des projets portés par des entreprises de moins de 300 salariés, ou des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local et des associations.
- des projets s’inscrivant dans une démarche d’action individuelle d’accompagnement direct d’entreprises ou d’associations ou dans une démarche d’actions collectives sectorielles territoriales ou nationales ou enfin dans une démarche d’actions collectives territoriales interprofessionnelles.
- information et association des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, des salariés sur contenu du projet et association à la mise en œuvre
- une participation financière dans le cadre d’une convention entre l’ANACT et le porteur de projet visant exclusivement les coûts liés à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet, à la capitalisation de l’expérimentation et au transfert de l’action innovante.
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