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CNIL : sanction pour  mise  en place d’ un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante.  

Le contexte : Entre 2013 et 2017, la CNIL a reçu des plaintes de plusieurs salariés d’une TPE qui étaient filmés à leur poste de travail.

La CNIL a alerté à deux reprises  la société sur les règles à respecter pour l’installation de caméras sur le lieu de travail, en en soulignant qu’il convenait de ne pas filmer en continu les salariés et qu’une information sur la présence de caméras devait leur être donnée.

Un contrôle sur site effectué en 2018 a abouti au constats suivants :

*la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption ;

*aucune information satisfaisante n’avait été délivrée aux salariés ;

*les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.

En juillet 2018, la CNIL a mis en demeure la société de se mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés, en lui demandant de :

*déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de manière constante ;

*procéder à l’information des salariés sur la présence des caméras ;

*mettre en œuvre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.

En l’absence de mesures satisfaisantes à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, la CNIL a effectué un second contrôle en octobre 2018 qui a confirmé la persistance des manquements malgré les affirmations contraires de la société.

La procédure de sanction : La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende administrative de 20 000 euros considérant que les manquements relevés persistaient. Elle a pris en considération la taille et la situation financière de la société pour retenir une amende administrative dissuasive mais proportionnée.

La CNIL a, par ailleurs, enjoint à la société d’assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée et d’en justifier sous un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération. A l’issue de ce délai, une astreinte de 200 euros par jour de retard est prévue à partir de la date de notification si la société ne s’est toujours pas mise en conformité.

Par la publicité donnée, la CNIL rappelle la particulière sensibilité de la vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail. Elle insiste aussi sur  l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL.

Pour en savoir plus : > Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY 

 

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