Archives de Tag: Amiante

Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

L’indemnisation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante ; elle est désormais ouverte à tout travailleur exposé s’il justifie de son préjudice.

Par un arrêt rendu en assemblée plénière le 5 avril 2019, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure. Pour mémoire, la loi du 23 décembre 1998 a instauré un dispositif de préretraite publique au bénéfice des salariés ayant été exposés aux poussières d’amiante au cours de leur carrière. Un contentieux important s’est développé pour obtenir de l’employeur des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété. Ce préjudice vise la situation d’inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante. Dans ce contexte, la Cour de cassation avait reconnu ce droit à réparation aux seuls salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante.

La décision du 5 avril dernier – concernant une affaire opposant EDF à un de ses salariés – permet au salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité, même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements listés par décret.

Intégrant le préjudice d’anxiété dans le régime de l’obligation de sécurité, la Cour de cassation exige que le salarié réclamant une réparation rapporte la preuve de son préjudice et notamment celle de son sentiment d’angoisse (état psychologique établi par des attestations médicales). Il ne s’agit plus d’une réparation automatique. A confirmer d’ailleurs si ce nouveau régime de preuve s’appliquera aussi aux salariés exposés à l’amiante avec le bénéfice du dispositif de préretraite ?

Dans l’affaire en cause, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait refusé d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétendait avoir mises en œuvre.

Pour en savoir plus : Cass. ass. plén. 5-4-2019 n° 18-17.442

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html

https://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=UI-5c7c152c-630b-4cf8-84d1-549e2255eccd&eflNetwaveEmai

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Amiante : prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété

Le délai de prescription des actions personnelles court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu qu’en l’espèce, les salariés avaient eu connaissance du risque d’exposition à l’amiante à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement dans lequel ils avaient été employés sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante.

En conséquence, la demande en réparation du préjudice d’anxiété introduite plus de 5 ans après cette date est prescrite

Le principe déjà posé est réaffirmé dans cette décision .

Dans cette affaire, un établissement est inscrit par arrêté du 30 octobre 2007, complété par arrêté du 12 octobre 2009, sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata pour la période de 1960 à 1985. Des salariés ayant travaillé dans cet établissement saisissent alors la juridiction prud’homale le 13 janvier 2015 aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété.
Leurs demandes sont rejetées au motif qu’elles sont prescrites. Une décision confirmée par les Hauts magistrats qui précisent que « le délai de prescription des actions personnelles court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ». La chambre sociale détermine cette date au moment où la connaissance est rendue objective, soit à la date de publication de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre du régime de départ à la retraite anticipée. En l’espèce, l’arrêté ayant été publié en 2007 et les salariés ayant intenté leur action en 2015, le délai de prescription de cinq ans est dépassé.

 

Pour en savoir plus :  Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-21.019

Poster un commentaire

Classé dans Brèves