Archives de Tag: Amplitude de travail

Convention Forfait jours : nullité pour défaut de suivi de la charge de travail

  • Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel ayant débouté un salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours alors que:

* les dispositions conventionnelles applicables se bornent à prévoir que le nombre de jours travaillés dans l’année est au plus de 205 jours, compte tenu d’un droit à congé payé complet,

* le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d’un bilan annuel, défini par l’accord et qu’un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles les concernant en matière de temps de travail, notamment les 11 heures de repos quotidien, 

*sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable,

ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-10-2021 n° 19-20.561 FS-B

http://egifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220426?page=1&pageSize=10&query=19-20.561&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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Forfait jours: conditions de validité

2 arrêts récents rendus par la Cour de Cassation à relever en matière de validité de conventions de forfait en jours :

  • Cass. soc. 15-12-2016 n° 15-17.568  : un employeur ne peut pas recourir à une convention de forfait en jours s’il soumet les salariés concernés  à des  plannings contraignants en leur imposant une présence dans l’entreprise à des horaires prédéterminés. La Cour de cassation retient qu’une telle organisation est antinomique avec la notion de cadre autonome susceptible permettant de mettre en place un régime de forfait. Elle conclut qu’ il y a lieu d‘appliquer aux salariés le droit commun de la durée du travail qui suppose un décompte des heures supplémentaires sur la base des heures de travail réellement effectuées.
  • Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-22.003:  en l’espèce, un accord instituant un dispositif de forfait en jours prévoyait pour gérer la charge et l’amplitude de travail que l’employeur et le salarié devaient définir en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année et établir une fois par an un bilan de la charge de travail de l’année écoulée. La Cour de cassation considère que ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. Elle conclut qu’un tel système ne permet pas d’ assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et prononce en conséquence  la nullité de la convention de forfait en jours conclue .

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-b0bdf181-a4e3-44c9-8a21-e5e206117111

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