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Autorité de la chose jugée et unité de l’instance

Dans une récente décision , la Cour de cassation retient que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail

Pour en savoir plus : Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.011 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/963_8_47655.html

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