Archives de Tag: Arrêt du 22 mars 2017

Comité d’entreprise: calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

La cour de cassation  a récemment précisé le mode de calcul des subventions du comité d’entreprise en retenant que

-sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel ».

à l’exception cependant des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

-les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, pour leur part supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute et doivent donc être soustraites du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales au comité d’entreprise.

-en revanche, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial et n’ont pas à être déduites de la masse salariale du compte 641 pour le calcul de ces subventions

Pour en savoir plus: Cass. soc. 22-3-2017 n° 15-19.973 FS-PB

http://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=UI-e2ba749c-597f-4004-8ead-71c09a09f6b7&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170411

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/relations-collectives-et-irp/6062/calcul-des-subventions-du-ce-sort-a-reserver-aux-indemnites-de-rupture

 

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