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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, y compris en CDD

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail :

Le PSE doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (C. trav. art. L 1233-61). L’employeur doit procéder à une recherche sérieuse des postes de reclassement disponibles dans l’entreprise ou, si elle appartient à un groupe, parmi les entreprises du groupe, situées en France (C. trav. L 1233-62, 1°), et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L’administration saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral de l’employeur portant PSE attache à vérifier la conformité du plan de reclassement aux règles légales et conventionnelles applicables (C. trav. art. L 1233-57-3).La Dreets doit ainsi s’assurer que le plan de reclassement comporte des mesures concrètes et précises de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. A ce sujet, le plan doit notamment préciser le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement. Ces points de contrôle sont confirmés, en l’espèce, par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État précise que :

*l’employeur doit identifier tous les emplois disponibles pour un reclassement interne, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail susceptibles d’être proposés pour y pourvoir. Cette décision adopte la même solution que celle de la Cour de cassation en matière de licenciement économique: les postes pourvus par contrat à durée déterminée doivent être proposés en reclassement.

*le contrôle du Dreets saisi d’une demande d’homologation est limité aux points visés plus haut; la méconnaissance des modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique ne peut pas utilement être invoquée à l’appui d’un recours tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative homologue un PSE.

Pour en savoir plus : CE 22-7-2021 n° 434362.


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