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Arrêt pour accident du travail et obligation de loyauté.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur subsiste durant cette période de suspension; ainsi des manquements à cette obligation peuvent être reprochés au salarié.

Illustration donnée par un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2021 dans une affaire où un salarié avait été licencié pendant la suspension de son contrat de travail en raison de ses retards répétés antérieurs à l’arrêt de travail.

Contexte : un électricien dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave en raison de retards répétés à sa prise de service. L’intéressé a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en soutenant que seul un manquement à l’obligation de loyauté peut constituer une faute grave pendant la suspension de son contrat et justifier la rupture de celui-ci.

Contentieux : La Cour d’appel a considéré la faute caractérisée, l’employeur n’ayant pas méconnu les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail et a retenu que la poursuite du contrat de travail durant le préavis était impossible compte tenu de la fréquence des retards du salarié, de leur répétition en dépit d’un avertissement qui lui avait été adressé, de leur impact sur l’organisation du service et de ses absences injustifiées.

La Cour de cassation a censuré cette analyse en :

-rappelant que les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail,

-confirmant que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté

-retenant que faute d’avoir constaté un tel manquement, la cour d’appel ne pouvait pas juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail pendant sa suspension.

A noter  que la position de la Cour de cassation peut conduire à une certaine « immunité disciplinaire » du salarié car le délai de prescription des faits fautifs de 2 mois (article L 1332-4 du Code du travail) n’est pas suspendu ni interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle; en conséquence, si l’arrêt de travail du salarié se poursuit au-delà de 2 mois, l’employeur n’aura pas la possibilité de le sanctionner pour les faits commis avant la suspension de son contrat et non constitutifs d’un manquement à l’obligation de loyauté.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-2-2021 n° 18-25.129

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f7eabcb02-b31e-42a9-991a-86158814fd3d&eflNetwaveEmail

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Jour de carence en cas d’arrêt maladie : Table ronde de l’AJIS du 25 avril 2019

Le jour de carence obligatoire en cas de maladie était un des sujets du débat organisé le 25 avril 2019 par l’Association des juristes d’information sociale sur les arrêts de travail.

L’instauration d’une carence obligatoire, proposée à l’origine par la CPME, n’a pas été écartée par le rapport Bérard-Seiller-Oustric sur les arrêts maladie, publié en février 2019 qui proposait cette solution à titre de compensation possible à certaines concessions faites au profit des salariés sans pour autant en faire la mesure miracle à la croissance des arrêts maladie.

Pour mémoire, en septembre 2018, le gouvernement a sollicité l’établissement d’un rapport abordant le sujet sous l’angle financier autour de la question pourquoi les dépenses d’assurance maladie ont-t-elles augmenté si vite ces dernières années ? Parmi les réponses apportées, on relève que :

*les dépenses évoluent pour l’essentiel avec l’augmentation de la masse salariale.

*de plus en plus de personnes travaillent à des âges élevés, ce qui implique que la proportion de salariés de plus de 60 ans a augmenté avec plus d’individus avec des problèmes de santé.

Par ailleurs, il existe beaucoup d’inefficience dans le système des arrêts de travail notamment avec le poids des arrêts longs, dont il faut comprendre et analyser les causes.

Pour Jérome Vivenza, responsable de l’activité travail-santé à la CGT et membre du Coct,  le problème est pris à l’envers car si le jour de carence permet de répondre à la question de la dépense publique, il ne traite pas les problèmes de santé au travail à l’origine des arrêts. Opinion partagée par Stéphane Seiller, rapporteur qui confirme que si le sujet doit être pris en main, la solution ne réside pas sous l’angle de la dépense mais de l’équité entre fonctionnaires et secteur privé.

La CPME défend sa proposition en estimant qu’il faut responsabiliser les salariés en instaurant 2 jours de carence d’ordre public, réduits à 1 ou 0 en cas d’urgence médicale.

Le rapport prévoit par ailleurs d’autres mesures pour simplifier le versement des indemnités durant l’absence du salarié : ainsi, le maintien de salaire par l’employeur via la subrogation serait rendu obligatoire durant les 30 premiers jours de l’arrêt de travail. Une mesure présentée comme financièrement neutre pour les employeurs, car sur cette période le rapport propose que les indemnités journalières versées par l’assurance maladie passent sous un régime de forfaits, donc favorisant un remboursement rapide des entreprises.

La CPME propose aussi de mieux outiller les entreprises pour lutter contre l’absentéisme. En particulier, la possibilité donnée à l’employeur qui le demande de connaître la cause des arrêts maladie de ses salariés car à défaut d’informations suffisantes, l’entreprise ne peut pas prendre les mesures de prévention appropriées.

Le groupe permanent du Coct poursuit ses travaux jusqu’à mi-juin sur la future réforme de la santé au travail, qui doit  intégrer le sujet des arrêts de travail.

Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/jour-de-carence-prend-le-probleme-lenvers

 

 

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Arrêts de travail : constats et propositions du MEDEF

Constats :

*Le coût des arrêts de travail a progressé de 1,1 milliard d’euros entre 2010 et 2017.

  • La hausse des arrêts de travail reflète une augmentation de la masse salariale : plus il y a de personnes en emploi, plus il y a d’arrêts de travail prescrits. Lorsque le taux de chômage diminue, la masse salariale s’accroît et le nombre d’arrêts de travail suit mécaniquement une trajectoire identique.
  • Les cotisations collectées augmentent plus vite que le coût des arrêts : l’augmentation du nombre d’actifs salariés se traduit par une collecte plus élevée de cotisations salariés et employeurs (plus d’un tiers de recettes de cotisations supplémentaires entre 2010 et 2017). Le solde cotisations Vs coût des arrêts est donc très largement excédentaire : environ 19 milliards d’euros.
  • L’allongement des carrières des actifs salariés: le recul de l’âge de départ à la retraite peut expliquer une partie de la hausse des arrêts de travail sur une population spécifique. Néanmoins les gains pour les comptes sociaux (retraites notamment) sont encore supérieurs aux coûts.
  • Les arrêts de travail de complaisance:  les abus pénalisent l’ensemble des cotisants.  au delà des coûts, ces arrêts entraînent aussi de fortes perturbations d’activité pour les entreprises concernées : désorganisation du travail, recrutement coûteux de remplaçants et perte de savoir-faire ponctuel dans un contexte où le marché de l’emploi est particulièrement tendu.
  • Les arrêts courts ne représentent que 4% de l’ensemble du coût des arrêts: il faut renforcer la prévention sur les causes susceptibles de provoquer des arrêts de travail dépassant le seuil de quelques jours.

10 propositions concrètes du MEDEF, fondées sur une approche collective et globale permettant de réduire le coût des arrêts de travail.

*L’assurance maladie : faciliter la contre-visite médicale (allongement des délais), cibler des actions sur les forts prescripteurs d’arrêts de travail, contrôler systématiquement à partir du 4ème arrêt prescrit au même assuré.

*Les assurés : transmettre un relevé informatif à chaque assuré retraçant le coût des actes médicaux et des indemnités journalières pour l’année écoulée.

*Les médecins : encourager les avis d’arrêt de travail dématérialisés, s’orienter vers des arrêts de travail délivrés par le seul médecin traitant (hors hospitalisation), créer des référentiels de durée d’arrêts.

*Les entreprises : repérer et accompagner obligatoirement les entreprises présentant un nombre d’arrêts de travail atypique, favoriser lorsque possible le temps partiel thérapeutique, ouvrir la possibilité d’affecter une part de la cotisation de 2 % réservée au financement du haut degré de solidarité dans les régimes complémentaires vers des actions de prévention des arrêts de travail.

Pour en savoir plus  :https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/arrets-de-travail-leffort-doit-etre-collectif

 

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