La cour de cassation s’est prononcée sur l’incidence de la reconnaissance par le juge pénal de l’absence d’élément intentionnel sur le contentieux civil.
Contexte :
*Une salariée engagée par contrat de professionnalisation en qualité d’assistante dentaire et licenciée faute grave, a saisi la juridiction prud’homale en contestant son licenciement et en soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel.
*Par un jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel avait relaxé l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel.
*La cour d’appel d’Angers (06 09 18) a jugé que la salariée avait été victime de harcèlement sexuel en prononçant la nullité de son licenciement et en condamnant l’employeur à des dommages-intérêts.
Contentieux :
Sur pourvoi de l’employeur, la cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en retenant que :
* Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
* La cour d’appel a relevé qu’en l’espèce, le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d’élément intentionnel.
* La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.
En conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 25-3-2020 n° 18-23.682
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/401_25_44702.html
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