Le décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 (JO du 18) précise les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives au recours aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel.
Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement rendu en première instance est fixé à 10 jours à compter de sa notification.
La contestation de l’employeur visant le coût final de l’expertise doit être portée devant le tribunal de grande instance.
L’article R. 4614-19 du code du travail est modifié en conséquence.
Pour en savoir plus : decret 2016-1761 du 16-12-2016 experts agrees chsct
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