Nouvelle décision judiciaire concernant Carrefour Market à propos des mesures de prévention à mettre en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire.
L’ordonnance de référé rendue le 5 mai par le Tribunal Judiciaire de Lille :
*reconnait l’existence d’un risque biologique pour les salariés qui sont constamment au contact du public.
*retient que l’entreprise doit associer les membres du CSE et les représentants de proximité aux mesures prises pour réduire le risque lié au Coronavirus et en justifier auprès de l’Inspection du travail en communiquant les comptes-rendus et Pv des réunions au fur et à mesure de leur tenue.
*ordonne à l’entreprise de procéder à une information individuelle et à une formation des salariés sur le port des équipements de protection individuelle.
*rappelle l’obligation de compléter le DUER.
Mais la décision rejette la demande visant à procurer aux salariés des masques FFP2, considérant d’une part la réquisition de ce type de masque par l’Etat et d’autre part le fait que le masque chirurgical, dans la mesure où il ne protège pas celui qui le porte, n’est pas un équipement de protection individuelle.
Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/faute-davoir-correctement-consulte-son-cse-et-sa-cssct-renault-contraint-de-suspendre-son
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