Archives de Tag: Assurance chômage

Agenda social 2021: Feuille de route du Ministère du travail

Priorité donnée pour l’année à venir aux dispositifs de protection de l’emploi et pas d’urgence sur les retraites

Lors de la rencontre du 14 décembre 2020 avec l’association des journalistes de l’information sociale, la Ministre du travail a présenté ses actions pour 2021 en indiquant que sa priorité reste de  protéger les salariés des effets de la crise et en se félicitant de la conclusion récente de deux accords nationaux interprofessionnels : télétravail (26 1120), santé au travail (9 12 20). Le texte sur la santé au travail fera l’objet d’une traduction dans la loi à travers une prochaine proposition de loi qui respectera l’accord.

A propos du dispositif d’activité partielle, a été confirmé un resserrement du dispositif exceptionnel mis en place :à  partir de début 2021 et sous réserve d’une troisième vague de l’épidémie, on passera le  reste à charge sera  de 40 % pour les secteurs non protégés en incitant les entreprises à conclure  des accords APLD. Les établissements contraints de rester fermés continueront de bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Précisions apportées sur l’agenda social 2021 :

– Assurance-chômage : le ministère travaille sur la question du calcul du salaire journalier de référence (SJR) dans le respect du principe d’égalité et la mise en place d’un dispositif de bonus-malus sur les cotisations est reportée à 2022 ;

– Restructuration des branches : sujet reporté sine die du fait de l’agenda social trop chargé.

– Travailleurs des plateformes : après le rapport Frouin, création d’une mission d’appui pour élargir la concertation à d’autres ministères, aux plateformes elles-mêmes et aux représentants des travailleurs. La question de la représentation des salariés posant problème en termes de droit de la concurrence, une réflexion doit être engagée au niveau européen.

– Travail détaché : les travaux en cours à l’Igas sont  attendus courant janvier ;

– Travailleurs de la deuxième ligne : la mission en cours sur la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 rendra ses travaux sur l’identification des postes concernés  le 18 décembre, une 2ème partie visera la rémunération et conditions de travail;

– Emploi des seniors : concertation à lancer courant janvier, centrée sur fins de carrière, prévention de l’usure professionnelle et  discriminations liées à l’âge ;

– Retraites : la réforme doit se faire mais l’urgence est de surmonter la crise .

Pour en savoir plus : fl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=f9b39021b-8af9-4cc9-8461-91865d3c36ee&eflNetwaveEmail

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Départ de Muriel PENICAUD : Bilan des réformes menées…

Retour sur les mesures majeures engagées depuis 2017.

*Code du travail :  élargissement du champ de la négociation collective dans les entreprises : inversion de la hiérarchie des normes avec un poids plus important de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, généralisation des accords majoritaires, référendum à l’initiative de l’entreprise, fusion des IRP avec la création du conseil social et économique (CSE), ruptures conventionnelles collectives… Globalement  une révolution est intervenue avec la promulgation des ordonnances le 22 09 2017;

Plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif : résistance de certains conseils des prud’hommes refusant d’appliquer le barème, malgré l’avis de la Cour de cassation, (17 juillet 2019)…un recours est en cours devant le Comité européen des droits sociaux.

*Formation professionnelle : une réforme en profondeur de la formation professionnelle et l’apprentissage avec modification de l’ANIesquissé par les partenaires le 22 février 2018: compte personnel de formation monétisé, collecte des fonds de formation par les Urssaf, en lieu et place des Opca, plan de formation revisité, fin des listes éligibles, CPF de transition professionnelle, refonte de la certification, reconnaissance de l’Afest …L’apprentissage piloté désormais par les branches professionnelles au détriment des régions: les branches définissent les besoins de formation,  déterminent les diplômes et titres professionnels et fixent le niveau de prise en charge pour chaque certification. La réforme marque un retour de l’Etat avec la création de France compétences, instance dans laquelle siège des représentants de l’Etat aux cotés des syndicats, du patronat et des régions.

*Inégalités salariales femmes/hommes à l’index:  Résorber les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, avec l’Index, un outil pour comptabiliser les écarts inexpliqués entre les sexes, à partir de quatre à cinq critères: écart de rémunération femmes-hommes, de répartition des augmentations individuelles, de répartition des promotions… Les entreprises doivent négocier un plan de rattrapage des salaires et prévoir des mesures correctrices si les résultats dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points (sur 100); à défaut, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle..

*Référents en matière de harcèlement sexuel au sein des entreprises: Désignation de salariés référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises d’au moins 250 employés. S’ajoute l’obligation d’information de l’employeur en matière de prévention du harcèlement, la nécessité de mentionner les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

*Assurance chômage : Durcissement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi (il faut depuis le 1er novembre avoir travaillé six mois lors des 24 derniers mois, contre quatre mois sur 28 auparavant), l’ouverture de l’allocation aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel et un mécanisme de bonus-malus qui sera appliqué, à compter de 2021, aux entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à certains secteurs d’activité. La crise du coronavirus a rebattu les cartes de la réforme. Le calcul de l’indemnisation des personnes travaillant de manière discontinue, c’est-à-dire alternant contrats courts et périodes de chômage, qui devait entré en vigueur le 1er avril est reportée au 1er septembre 2020.

*Pénibilité au travail amputée : Obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels aux entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) dès lors qu’au moins 25 % des salariés de l’entreprise sont exposés à l’un des six facteurs de risques professionnels. Idem pour les sociétés qui ont un taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnels supérieur à 0,25. La réforme a amputé le compte pénibilité, devenu compte professionnel de prévention, de quatre critères de pénibilit: port de charges lourdes, postures pénibles,  vibrations mécaniques, risques chimiques. Une négociation sur la santé au travail est actuellement en cours entre les partenaires sociaux.et devrait aboutir en septembre.

*Quelques chantiers inachevés: restructuration des branches; emploi des seniors; compte personnel de formation (abondements complémentaires, provenant d’une entreprise, d’une branche professionnelle, de Pôle emploi ou d’une région), attendus en  avril, sur l’application « moncompteformation », n’ont pas encore vu le jour; concertation sur les quotas d’immigration professionnelle, menée par les partenaires sociaux et l’Association des régions de France…

 Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/bilan-penicaud-des-reformes-menees-au-pas-de-charge

 

 

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« Mauvais signe pour commencer la négo… »

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Ouverture d’une négociation essentielle sur l’assurance chômage ; un début difficile avec le geste symbolique de la déchirure de la lettre de cadrage du gouvernement…Les discussions entre les partenaires sociaux sont maintenant en cours… A suivre leur évolution et leur aboutissement …

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Suppression de la contribution salariale chômage à compter du 01 10 2018 : impacts sur le bulletin de paie.

La cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1-1-2018 est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. Cette suppression résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel .

 

A retenir :

*les contributions patronales chômage et  AGS restent applicables 

* la suppression impacte la rubrique « évolution de la rémunération » du bulletin de paie

°Depuis mai 2018, une case du bulletin de paie intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » permet de mettre en exergue les baisses de cotisations bénéficiant aux salariés depuis le 1-1-2018.

°La suppression de la cotisation salariale chômage impacte les modalités de calcul du montant à mentionner dans cette case = à compter de 1 er octobre, ce montant est selon la formule suivante : [(assiette de la cotisation maladie × 0,75 %) + (assiette de la cotisation chômage × 2,40 %)]- (assiette de la CSG × 1,7 %).

Pour en savoir plus: https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-28ef706c-8685-4896-919f-6d11f9cad839&eflNetwave

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« ha bon, il faut un projet ? »

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A propos des nouvelles dispositions concernant le bénéfice des allocations chômage… ouverture aux salariés démissionnaires sous réserve de remplir certaines conditions et notamment celle de présenter un projet professionnel : une première étape à travailler sérieusement …

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/ha-bon-il-faut-un-projet

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ITV Laurent Berger, secrétaire général CFDT: France inter 03 03 18

ITV Laurent BERGER à propos des orientations actuelles de la CFDT

*Point de vue sur les concertations en cours sur les réformes à venir 

LB :Sur la forme, les concertations sur la formation professionnelle et l’assurance chômage se sont déroulées dans de bonnes conditions même si le temps était assez contraint. Il reste maintenant à voir ce que le gouvernement va retenir au final.

Sur un plan plus général, il faut se centrer sur le sens global de ces réformes: quelle politique à mener ? quel modèle social ? Le sentiment est que le gouvernement ne donne pas toujours la finalité qu’il entend donner.

Si le gouvernement est légitime pour décider , il faut relever de nombreuses situations de  conflits, tensions et tendances au repli, ce qui expose à des difficultés si les citoyens ne sont pas associés aux réformes.

*A propos de l’ Assurance-chômage

LB: La CFDT est satisfaite de l’annonce de la reprise par le gouvernement de l’essentiel des dispositions de l’accord récemment conclu entre les partenaires sociaux.

Les syndicats ont obtenu que les démissionnaires soient indemnisés sur les mêmes bases et durées que les autres chômeurs; le risque était qu’un régime moindre constitue ultérieurement une porte ouverte pour le dispositif général.

*A propos de la Formation professionnelle

LB: Un accord vient également d’aboutir pour de nouveaux droits en multipliant par 2 les droits du compte personnel de formation, ce qui est essentiel pour les salariés les moins qualifiés.

Il appartient au gouvernement de garantir concrètement ces droits en favorisant l’accompagnement gratuit des salariés dans leurs projets de développement professionnel. Il est très important de travailler sur les réels besoins de formation plus que de se concentrer sur les « tuyaux du système ». La collecte des fonds de la formation n’est pas le problème majeur; il est nécessaire de bâtir des politiques intelligentes de formation et de compétences  sur la base de 2 points : opérationalité et qualité

La formation professionnelle est un enjeu de compétitivité des entreprises qui ont un besoin important de compétences. La CFDT est favorable à la certification des organismes de formation et il est important d’associer les territoires en matière de financement.

*Point de vue sur le sentiment d’une certaine impuissance des syndicats 

LB: Les syndicats doivent être fortement mobilisés dans une période particulière où le gouvernement, certes légitime, n’a pas de réelle opposition politique et veut aller vite; dans ce contexte, la vigilance s’impose quant à la manière d’exercer le pouvoir.

La CFDT cherche à protéger les plus démunis (exclus, chômeurs…): le gouvernement doit prendre conscience de l‘utilité de tous les corps intermédiaires : syndicats, associations, ONG… La CFDT est sur la ligne d’un syndicat de transformation avec un regard sur l’avenir et la nécessité de saisir les opportunités de développement de l’activité économique en prenant en compte les attentes de ceux qui la créent.

*Point de vue sur le pluralisme syndical français

LB: Pour être efficace, le syndicalisme doit prendre en compte les évolutions économiques et sociales et assumer ses responsabilités. De ce point de vue, la CFDT est totalement indépendante et se positionne sur la ligne d’un syndicalisme de transformation sociale.

Il y a en France trop d’organisations syndicales avec des positionnements très différents, issus d’une histoire et d’une culture syndicale propre. Le point majeur est de savoir quelle est l’utilité concrète des syndicats pour les salariés ?

*A propos de la réforme de la SNCF

LB: Il faut sortir d’une situation binaire selon laquelle :

-tout serait la faute des cheminots et de leur statut

-il n’y aurait pas d’issue pour assurer la pérennité de la SNCF et l’avenir de ses salariés

3 points à traiter pour sortir de la situation actuelle :

-la SNCF a besoin d’investissement pour assurer son développement et la sécurité de son activité

-le statut des cheminots doit évoluer mais sans les culpabiliser

-l’Etat doit assumer la dette de l’entreprise publique

Pour en savoir plus :

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite

 

 

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Itv Jc Mailly, secrétaire général FO : France Inter 10 02 18

Questions d’actualité avec Jc Mailly, secrétaire général FO

*Quel est votre point de vue sur la réforme de l’apprentissage ? Les discussions ont abouti à des points positifs notamment avec le rôle reconnu aux branches professionnelles. Il manque cependant des aides complémentaires en matière de contribution à l’achat des matériels utiles et pour le logement des apprentis. La question de la passerelle entre le lycée professionnel et le centre d’apprentissage doit être approfondie. La responsabilité des partenaires sociaux pour la gestion des CFA  est une  bonne chose; cependant le rôle de l’Education nationale est à préciser. La co-gestion par les employeurs et les syndicats permet de tenir compte des besoins réels des entreprises; il est toutefois nécessaire d’assurer la valeur nationale des diplômes par l’Education nationale. Les branches professionnelles doivent s’investir sur l’apprentissage en s’inspirant des démarches développées dans deux secteurs; la métallurgie et le BTP qui ont une grande expérience en ce domaine. Par ailleurs, les entreprises doivent jouer le jeu et intégrer des apprentis ; à suivre à la prochaine rentrée.

*Où en est-on de la négociation sur la formation professionnelle ? La négociation avance. Le fait que le CIF (même s’il change de nom) soit maintenu est un bon point car c’est le seul dispositif à la main du salarié. Le nombre d’heures de formation devrait être augmenté.

*Et sur l’assurance chômage ? L’avancement est plus compliqué; il y a un fort blocage sur les contrats courts, sujet sur lequel les employeurs résistent sur les seuils à retenir. Le système de bonus/malus parait constituer un blocage idéologique. Les partenaires sociaux souhaitent de part et d’autre conserver la gestion paritaire de l’assurance chômage; l’expérience de cette gestion démontre qu’ils sont en capacité d’assurer cette responsabilité.

*La suppression des cotisations sociales est-elle une bonne mesure pour le pouvoir d’achat ? Fo préfère à cette mesure qui appauvrit les ressources des régimes sociaux une solution de défiscalisation qui ressort des ressources de l’état.

*Comment voyez vous l’avenir des syndicats ? La situation des syndicats n’est pas comparable à celle des partis politiques; les syndicats disposent d’adhérents et leur ancrage local est important. Leur présence est forte dans la fonction publique. La mobilisation du 22  mars pour les fonctionnaires permettra de le vérifier au regard des chantiers annoncés et notamment les plans de départs volontaires qui constituent un chiffon rouge. Les 10 mois de concertation seront utiles mais la crainte est que le gouvernement, comme tous les précédents, ait peur d’ouvrir un vrai débat sur le service public; le seul raisonnement budgétaire ne peut pas fonctionner .

Pour en savoir plus :

https://www.franceinter.fr/emissions/on-n-arrete-pas-l-eco/on-n-arrete-pas-l-eco-10-fevrier-2018

 

 

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« Regards sur l’actualité sociale » Pascal PAVAGEAU, Secrétaire Confédéral FO Conférence DIALOGUES 08 11 2017

Pascal Pavageau est élu national depuis 2009 en charge des sujets économiques, fiscaux, services publics, numériques, candidat au poste de secrétaire général de FO lors du prochain Congrès de Lille en avril 2018 en remplacement de Jean Claude Mailly.   En synthèse, les points majeurs de son intervention lors de la conférence Dialogues du 8 11 17.

*A propos de la suite des ordonnances et de la démarche de mobilisation : FO estime de manière générale les textes déséquilibrés avec peu de positif pour les salariés. A noter que de nombreux points ont été retirés ou amendés, ceci n’étant pas visibles pour les salariés et les commentateurs. Dans ce contexte, FO appelle une mobilisation contre les ordonnances avant leur ratification qui doit intervenir le 21 novembre 2017 ; une unité d’action a été recherchée avec les autres organisations syndicales. Une première réunion n’a pas abouti à un accord, la seconde a retenu le principe d’une journée commune de mobilisation le 16 novembre regroupant CGT, FSU, Solidaire, et 3 organisations de jeunesse

*A propos de l’ouverture d’une nouvelle série de dossiers importants.

Formation professionnelle : le principe d’une négociation interprofessionnelle a été acceptée au-delà d’une simple concertation. La feuille de route du gouvernement n’est pas encore à ce jour connue ; elle devrait être présentée la semaine prochaine. Les principales inquiétudes portent sur : d’une part, l’individualisation du droit à la formation avec la question de la monétisation des droits et la suppression de la médiation des interlocuteurs sociaux ; d’autre part, les risques pesant sur la formation des demandeurs d’emploi, les régions étant très actives pour obtenir en plus de leur formation, leur placement. FO ne souhaite pas le transfert de la formation des demandeurs d’emploi aux régions pas plus que la régionalisation de Pôle emploi.

Un toilettage est certainement à opérer sur le nombre des organismes de formation bien que ce sujet ne soit pas en principe inclus dans la négociation.

-Apprentissage : une concertation préalable est prévue avec de grandes interrogations sur l’atterrissage possible avec un sujet difficile sur le plan politique de la répartition région/gouvernement.

Il est utile de revoir le statut des apprentis tant en ce qui concerne leurs droits que leur rémunération. FO se place plutôt sur une application locale d’un cadre national que sur une logique de décentralisation.

-Assurance-chômage : le principe d’une concertation est arrêté sans écarter totalement l’hypothèse d’une négociation. A noter un grand delta entre le programme présidentiel annoncé et les orientations actuelles en raison du principe de réalité face à une indemnisation élargie et les possibilités de financement. Le débat est ouvert entre un régime de l’impôt (Etat) et un régime assurantiel (contribution des bénéficiaires).

-Retraites : le dossier est en attente des prochaines consultations avec Jean-Paul Delevoye, nommé Haut- Commissaire aux retraites.  Dans le débat, la question d’un régime par points et le recul de l’âge légal de 62 à 63 ans. Beaucoup de flou encore à l’heure actuelle.

*A propos des divergences syndicales : Il est de fait que des stratégies différentes existent comme elles existaient auparavant. 3 réunions ont eu lieu entre les dirigeants des syndicats entre juillet et septembre qui ont abouti à un document de synthèse sous forme de « 15 lignes rouges » à ne pas franchir. Cette démarche a pesé dans les discussions mais n’a pas permis de porter ensemble des revendications communes.

Cette situation est une conséquence de la loi de 2008 sur la représentativité qui place les organisations syndicales en concurrence, ce qui nécessairement provoque une incapacité à se réunir sur des positions communes. Après la présentation des ordonnances le 31 août, il était difficile de s’aligner d’autant que certains avaient déjà engagé à la mobilisation. C’est le jeu des tactiques syndicales. A titre d’exemple, ce qui a pu être une déception pour la CFDT qui souhaitait voir retenir plus de choses au niveau de l’entreprise était l’inverse pour FO, très satisfaite du rôle maintenu au niveau de la branche. D’où la difficulté à retenir des modalités communes en raison des analyses divergentes, voire opposantes…

*Questions / Réponses

-Fusion IRP : FO a clairement exprimé son opposition à une telle fusion car le CSE entraine une perte de spécificité notamment au regard des missions du CHSCT. La polyvalence entrainera une baisse de l’expertise. Par ailleurs, les moyens accordés au CSE sont une vraie difficulté avec une baisse du nombre de représentants et d’un nombre d’heures de délégation ; ceci entrainera une moindre compétence des acteurs qui par ailleurs auront des besoins renforcés en formation. Il y aura également un impact au niveau de l’interprofessionnel (Fédération, Union locale) en raison du peu d’heures disponibles pour les délégués afin de faire vivre l’interprofessionnel. Le risque est que les représentants syndicaux deviennent de simples délégués du personnel au niveau de l’entreprise.

-OS et petites entreprises : la possibilité pour les petites entreprises de négocier sans organisations syndicales pose question pour l’avenir du syndicalisme. C’est un premier pan qui pourrait en amener d’autres…

-CPH : 2 dispositions ne sont pas satisfaisantes pour FO : d’une part barémisation des indemnités pour licenciement abusif et d’autre part le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, désormais limité au territoire national. Le risque est grand d’ouvrir une logique de dumping et de stratégie de fermetures organisées.

-Rôle de la branche : FO est toujours sur la ligne de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. La branche a un rôle anti-dumping et constitue donc un élément de régulation. Le secteur des transports illustre parfaitement cette logique d’un certain protectionnisme. Sur la fusion des branches, FO est favorable à leur réduction sans pour autant conduire nécessairement à une mutualisation des conventions collectives ; il doit être possible de conserver certaines spécificités. Le gouvernement aura à procéder à des arbitrages par rapport aux impacts de la représentativité dans les branches.

-Participation des salariés aux instances de décision : FO n’est pas favorable au processus de codécision ; les possibilités de recours à l’expertise des IRP apparaissent suffisantes. Il est préférable de rester sur le champ syndical, ce qui n’interdit pas aux délégués de faire des propositions sur des sujets stratégiques quand ils l’estiment utile : la position de cogérance ne doit pas être le principe. FO ne souhaite pas un comité à la mode allemande et préfère une couverture à 93 % des salariés et agents publics sous conventions collectives ou statuts, résultat d’un modèle français reposant principalement sur la hiérarchie des normes. A noter que le système allemand a été imposé à l’industrie pour des raisons historiques après 2 guerres mondiales pour éviter les choix stratégiques opérés par les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de contextualiser les situations : la France fonctionne sur la base d’une constitution républicaine avec le principe d’égalité de droit. Par ailleurs, les organisations syndicales françaises disposent de la faculté de s’exprimer sur des choix stratégiques au sein de diverses instances : filières industrielles, BPI, par exemple.

-Droit de veto sur Egalité professionnelle et Formation Professionnelle en cas de mise en place d’un Conseil d’entreprise avec pouvoir de négociation : FO n’est pas demandeur d’un droit de veto qui s’inscrit dans une logique de codécision. Néanmoins, selon le contexte, cette faculté pourrait être utilisée.

-Quid de la mobilisation pour le 16 novembre ? La mobilisation est un moyen d’action parmi d’autres : celle du 16 novembre vise à se faire entendre avant la ratification officielle des ordonnances le 21 novembre mais également à peser sur les décrets à intervenir d’ici la fin de l’année sur de nombreux sujets d’application des textes. Le regroupement de plusieurs organisations est un élément positif : CGT, FSU, Solidaire, FO et 3 organisations de jeunesse d’autant que les thèmes ne sont pas limités aux ordonnances mais également sur des sujets propres à la fonction publique et aux jeunes. L’unité d’action a été proposée par FO aux autres syndicats qui n’ont pas suivi. La position de la CGC est à cet égard ambivalente car elle considère la mobilisation utile mais ne souhaite s’y associer qu’à l’appel de toutes les organisations …

-Quid de l’avenir des syndicats ? Des menaces planent sur les syndicats qui doivent se défendre en se développant. Les attaques sur le paritarisme, la logique de réduction de la négociation interprofessionnelle et de branche, la baisse des moyens de l’action syndicale, la diminution du financement via la formation signifieraient-elles que les syndicats ne sont plus utiles et qu’il n’est plus nécessaire de défendre les besoins collectifs ? La première défense est le développement sur le terrain avec l’appui du niveau interprofessionnel tant sur le plan de l’expertise technique que sur celui de l’expérience et de la pratique.  A noter que l’évolution de la démographie des acteurs syndicaux fait peser des réels dangers sur l’avenir du syndicalisme qui doit prendre impérativement en compte ces enjeux majeurs.

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Apprentissage, Formation, Assurance chômage : calendrier et méthode

L’agenda du deuxième volet des réformes sociales sur la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage a été présenté le 25 octobre 2017 en vue d’un projet de loi adopté avant l’été.

Le projet de loi regroupe les 3 chantiers pour créer « de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles ».

Apprentissage : une concertation débutera le 10 novembre, avec les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les régions) et sera présidée par Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du CESE. Il s’agit d’examiner les parcours des apprentis, leur statut, l’organisation des centres de formation, des diplômes et des titres ou encore les modes de financement pour établir un diagnostic complet sur les questions relatives au fonctionnement de l’apprentissage. Le projet vise à :

améliorer l’orientation des jeunes, en proposant plus d’informations sur les débouchés des filières choisies.

-revoir la construction des diplômes afin qu’ils anticipent mieux les évaluations des compétences professionnelles et mieux associer les entreprises aux contenus pédagogiques en revoir la carte des formations pour un meilleur lien entre offres d’emploi et formations dispensées.

-la refonte du financement de la taxe d’apprentissage et une révision du statut de l’apprenti et de son accompagnement.

La remise d’un rapport de synthèse est programmée pour fin janvier 2018.

Formation professionnelle : Une négociation interprofessionnelle interviendra comme en 2013, sur la base d’un document d’orientation transmis par l’exécutif dans la première quinzaine de novembre et devra se dérouler jusqu’en janvier 2018.  L’objectif est d’aboutir à un accord ayant vocation à être repris, en totalité ou en partie, dans le projet de loi. Par ailleurs des réunions multilatérales avec les représentants des régions, seront organisées sur la formation des demandeurs d’emploi.

Le gouvernement vise une réforme en profondeur du système pour garantir une réelle transparence de l’information sur les débouchés des formations et la qualité de l’offre. Le rôle d’intermédiation des OPCA sera au centre du débat car l’exécutif souhaite encourager les actifs à se former dans une logique qualifiante et de façon autonome qui ne dépende pas d’un intermédiaire. Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement pourrait être renforcée dans le cadre du CPF.

Assurance chômage Les travaux débuteront fin novembre par une réunion multilatérale avec l’ensemble des partenaires sociaux négociateurs, pour un partage d’un diagnostic commun. Des réunions bilatérales ou des discussions entre organisations syndicales pourraient suivre. Les points principaux visent l’extension du système aux démissionnaires et aux indépendants, l’instauration d’un système de bonus/malus pour inciter les entreprises à rallonger la durée des contrats, l’amélioration du contrôle des demandeurs d’emploi et la question de la gouvernance.

 Pour en savoir plus : Feuille de route du gouvernement

http://www.actuel-rh.fr/content/apprentissage-formation-assurance-chomage-edouard-philippe-precise-le-calendrier-et-la

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La 2ème phase des réformes sociales présentée à l’AJIS le 14 09 2017

Lors des 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le Premier Ministre a commenté  la 2ème phase des réformes sociales.

Formation professionnelle:l’objectif est une réforme en profondeur du système pour  garantir une totale transparence sur la qualité de formation, la capacité à accompagner leurs bénéficiaires vers un emploi stable. Un projet de loi devrait être présenté au parlement au printemps à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, les régions, les professionnels de l’enseignement et les entreprises.
A noter que les partenaires sociaux sont fortement attachés à une négociation interprofessionnelle et à une gestion paritaire.

Sur le fond, les points connus visent un basculement progressif de la totalité de la contribution de 1% des entreprises sur le seul Compte personnel de formation, la possibilité pour tout bénéficiaire du CPF de contacter directement un organisme de formation, sans passer par l’intermédiaire d’un Opca et l’élargissement des  formations éligibles.

Apprentissage: on vise un changement de braquet et changement d’échelle. Au programme : fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, aide unique à l’alternance en fonction de la taille de l’entreprise et de la qualification de l’intéressé ; taxe d’apprentissage affectée en totalité au financement de l’apprentissage, y compris le hors quota .
Assurance chômage : en vue une présentation au Parlement d’un projet de loi au printemps avec l’objectif d’une adoption définitive à l’été. La principale mesure annoncée concerne l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants et aux salariés démissionnaires une fois tous les cinq ans. L’occasion aussi de discuter avec les partenaires sociaux de la gouvernance de l’assurance chômage.
Retraites: l’objectif est d’uniformiser les régimes de retraite avec le principe « un euro cotisé doit ouvrir des droits identiques pour tous ». Jean-Paul Delevoye, ex-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) vient d’être nommé Haut-commissaire en charge de cette réforme.

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