L’article 11 de la loi Pacte harmonise les modalités de décompte des effectifs de salariés, modifie les niveaux de seuils sociaux existants ainsi que la durée de prise en compte pour en apprécier le franchissement.
A retenir :
*un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (CSS art. L 130-1, I nouveau).
*une rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils sont ajustés, d’autres sont relevés et le nombre de ceux fixés à 20 salariés est réduit.
*un mécanisme « générique » de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un niveau d’effectif:
-le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
-à l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité (CSS art. L 130-1, II nouveau).
La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : consulter le tableau de synthèse des changements opérés publié par les éditions Francis Lefebvre
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