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Expertise CHSCT : coût toujours à la charge de l’employeur, même si l’expertise est annulée, dans l’attente d’un nouveau dispositif législatif

 

La Cour de Cassation confirme que l’employeur continue à supporter le coût d’une expertise CHSCT judiciairement annulée, jusqu’en janvier 2017, date à laquelle une nouvelle loi doit intervenir.

Retour sur les différentes étapes de la construction de cette solution  :

– La Cour de cassation a précisé que la prise  en charge du coût de l’expertise s’impose à l’employeur même lorsque la délibération du CHSCT décidant le recours à un expert est par la suite annulée par le juge: Cass. soc. 15-5-2013 n° 11-24.218 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027424368&fastReqId=997328765&fastPos=1

-Le Conseil constitutionnel a jugée cette position contraire à  la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans une décision du 27 novembre 2015 mais a reporté la date d’effet de l’abrogation de l’article L 4614-13 au 01 janvier 2017,  pour permettre au législateur de prendre une nouvelle disposition.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-500-qpc/decision-n-2015-500-qpc-du-27-novembre-2015.146578.html

– la Cour de cassation, saisie d’un nouveau pourvoi , a, à nouveau, censuré  la décision de la Cour d’appel en considérant qu’ont été  méconnues les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du travail obligeant l’employeur à prendre en charge les frais d’expertise.  En effet,  si elle a été jugée inconstitutionnelle, cette disposition  demeure applicable aux contentieux en cours  jusqu’à l’intervention du législateur et, au plus tard, jusqu’au 01 janvier 2017: Cass. soc. 15-3-2016 n° 14-16.242 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/628_15_33839.html

 

A suivre donc le dispositif législatif attendu …

 

 

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