Démission : obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi

 La délivrance de l’attestation Pôle emploi est une obligation de l’employeur dans toutes  les situations de rupture du contrat de travail, démission y compris.

A l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi .

La Cour de cassation précise que c’est aussi le cas pour la démission du salarié dans une affaire où un salarié démissionnaire, à qui l’employeur n’avait pas remis l’attestation Pôle emploi, a saisi le conseil de prud’hommes  pour réclamer  des dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture après sa démission.

En l’espèce, la cour d’appel avait  débouté le salarié de sa demande en considérant  que la délivrance d’une attestation Pôle emploi ne s’imposait pas puisque le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux allocations de chômage . La Cour de cassation retient pour sa part  que l’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

L’employeur n’a pas à examiner si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour remplir ou non son obligation.

A défaut de cette transmission, l’employeur peut être  condamné à des dommages-intérêts au salarié, en fonction du préjudice subi.

A noter que l’employeur est aussi passible d’une amende : contravention de 5^e classe =  1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) les peines étant doublées en cas de récidive.

Pour en savoir plus :  Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215421&fastReqId=336369044&fastPos=1

L’attestation Pôle emploi ne constitue pas la preuve du paiement du salaire.

L’attestation Pôle emploi,  pas plus que le bulletin de paie,  ne  prouve le paiement du salaire.

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2016 (Cass. soc. 21-09-2016 n°15-12.107),  la Cour de cassation considère que

* l’attestation de l’employeur transmise à Pôle emploi et au salarié qui comporte les  éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement  effectif de la rémunération, en l’espèce une prime de résultat

* la délivrance de la fiche de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire.

Ainsi est rappelé que l’employeur doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables. Les entreprises  réglant les salaires par chèque ou virement bancaire,  (obligatoire pour les montants mensuels dépassant 1 500 €) ne rencontreront pas de problème ; seules sont concernant celles effectuant des paiements en liquide.

Recommandation : exiger la signature d’un reçu à chaque remise d’espèces, le salarié ayant alors à prouver  qu’il n’a pas reçu ces sommes..

Pour en savoir plus:

http://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-5250d8c6-6891-48ab-b580-2e52988c15af&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20161114