Dans un rapport publié le 12 octobre 2017, l’Inspection générale des affaires sociales propose des pistes pour améliorer le compte personnel de formation. Un thème d’actualité dans le cadre des prochaines réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
L’Igas a présenté un bilan d’étape du déploiement du compte personnel de formation:
-le CPF, qui devait permettre à tous d’accéder à la qualification, n’a pas atteint ses objectifs avec un risque s’éloigner des objectifs initiaux.
– l’accès pratique à la formation reste compliqué; l’objectif d’autonomie du salarié ou du demandeur d’emploi ne progresse pas réellement.
– les entreprises voient le CPF comme un dispositif de plus et ont des difficultés à l’articuler avec leur plan de formation: soit elles s’en servent optimiser leur dépense de formation, soit elles s’en désintéressent au profit d’autres financements plus souples
-l’offre de formation reste une difficulté : l’adaptation au numérique est encore largement à réaliser.
-le retard dans le découpage des formations certifiantes en blocs de compétence rend inaccessible la plupart des certifications au RNCP.
-malgré une amorce de restructuration, le marché demeure pléthorique et non labellisé.
Il y a donc nécessité de réajuster le dispositif.
Préconisations de l’IGAS;
-améliorer le CPF, sur la base d’un doublement du rythme annuel d’alimentation
=soit 50 heures par an au lieu de 24,
et « du plafond =soit 300 heures maximum au lieu de 150, atteint en six ans.
-pour les salariés non qualifiés, le plafond de 400 heures devrait également être atteint en six ans, ce qui implique de porter l’alimentation annuelle à 65 heures.
– porter la part de la contribution consacrée au CPF à 0,5% de la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus (0,2% aujourd’hui), en fusionnant les sections CPF et Cif, et en reversant au CPF la moitié de la contribution affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Le rapport se déclare favorable à l‘intégration du Cif au sein du CPF dans l’objectif de réserver ce dispositif aux formations qualifiantes longues, suivies en une seule fois et relevant d’un projet de reconversion professionnelle, sans portage par l’employeur. Il se distinguerait du CPF de droit commun par 2 points : une attribution conditionnée à un accompagnement du salarié par un conseiller via le Conseil en évolution professionnelle et le salarié aurait droit au maintien de tout ou partie de sa rémunération pendant le temps de formation.
L’Igas recommande aussi de revoir la sélection des formations éligibles au CPF actuellement faite sur la base de listes élaborées par des instances paritaires. «
Enfin l’Igas propose d’améliorer la régulation financière du CPF, actuellement gérée par branche par les organismes collecteurs des cotisations formation des entreprises (Opca), en optant pour une régulation nationale et interprofessionnelle.
A suivre si ces recommandations seront retenues dans le cadre de la réforme annoncée en profondeur qui doit aboutir à un projet de loi présenté au printemps 2018 à l’issue d’une phase de concertation…
Pour en savoir plus : consulter le rapport
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