Autorité de la chose jugée et unité de l’instance

Dans une récente décision , la Cour de cassation retient que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail

Pour en savoir plus : Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.011 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/963_8_47655.html

Homicide involontaire et faute inexcusable

L’employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable au regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour mémoire, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, d’obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse, récupérée auprès de l’employeur.

Pour faire reconnaître l’existence d’une telle faute, la victime doit prouver que l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

Lorsqu’une condamnation pénale est prononcée pour homicide involontaire, l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions des juridictions pénales  s’impose au juge civil saisi aux fins de reconnaissance et d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans l’espèce en cause où un salarié a été victime d’un accident mortel du travail, l’employeur avait été reconnu, par une décision définitive, coupable du délit d’homicide involontaire. L’employeur ne pouvait donc plus soutenir devant la juridiction de sécurité sociale qu’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu’il avait pris les mesures propres à l’en préserver.

Pour en savoir plus; Cass. 2e civ 11-10-2018 n° 17-18.712  https://www.efl.fr/actualites/social/securite-sociale/details.html?ref=UI-d1a3ff86-09e3-4f51-9c79-140ce21d8af7&eflNetwaveEmail