BDES : condamnation en référé de l’entreprise pour retard de mise à jour

Contexte :

Le CSE et l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ont assigné l’employeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire, la demande portant sur la mise à disposition dans la BDES et la communication à l’expert des données économiques et sociales manquantes.

Arguments invoqués :

* Les demandeurs soutenaient que les documents à leur disposition ne présentaient pas de perspective pour les 3 années à venir et n’intégraient aucune donnée financière. La BDES mise à disposition des élus présentait deux documents : un accord GEPP et un document relatif à la formation.

*L’employeur considérait avoir fourni les informations nécessaires sur les informations comptables, fiscales et juridiques en précisant ne pas disposer d’un compte de résultat prévisionnel ni de plan de financement prévisionnel.

Décision du juge des référés :

*Constatant que les documents présentés n’intégraient aucune donnée financière alors que l’entreprise doit fournir des données prévisionnelles sur les flux financiers de l’entreprise, il en résulte que la BDES n’a pas été mise à jour et ne contient pas les éléments indispensables à une information loyale sur les orientations stratégiques de l’entreprise permettant aux élus de rendre un avis éclairé.

*En conséquence, l’entreprise est condamnée à compléter la BDES et à communiquer à l’expert les données manquantes dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 5000 euros par jour de retard.

Pour en savoir plus : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 16 092021, N° 21/00773

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bdes-non-mise-a-jour-les-juges-sanctionnent-une-entreprise

Loi climat et prise en compte des enjeux environnements en droit du travail

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique instaure plusieurs dispositions visant à tenir compte des enjeux environnementaux en matière de droit du travail. A retenir : *Les prérogatives du comité social et économique en matière d’environnement : dans les entreprises d’au moins 50 salariés,  le CSE  devra rendre un avis sur les projets de l’employeur relevant de ses attributions en tenant compte des conséquences environnementales de ces projets. *La loi a un impact sur l’expertise comptable lorsqu’elle sera déclenchée : la mission de l’expert sera en effet étendue aux aspects environnementaux, outre les éléments économique, financier et social, nécessaires à la compréhension des mesures prises par l’employeur. *La BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) intégrant, dans le cadre des dispositions supplétives, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. *Les décisions de l’employeur seront examinées sous le prisme de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement : ce qui pour effet d’ajouter un volet relatif aux données environnementales dans le cadre des informations-consultations générales et récurrentes liées à l’environnement et d’un volet lié à l’évolution de la formation des élus du comité social et économique. De nouvelles commissions « environnement » pourraient également être créées au sein des CSE. *En matière de GPEC, pour les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés, est mis en avant la question de l’environnement avec la prise en compte des enjeux de la transition écologique sur l’ensemble des mesures y figurant : impact sur le développement des nouvelles technologies en lien avec la transition écologique et l’adaptation des postes de travail, notamment au travers de l’évolution des emplois et de la formation   Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/les-points-de-vigilance-de-la-rentree-2021-1