Dans le cadre du bilan de la négociation collective 2018, les partenaires sociaux ont été invités à dresser un bilan de l’année écoulée en matière de négociation collective. A cette occasion, le ministère du travail, a présenté une photographie des accords signés au cours de l’année 2018. Le document comporte également les analyses des partenaires sociaux sur l’actualité sociale et conventionnelle de l’année passée.
Les principaux points à retenir :
*à propos de la fusion des instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique (CSE) : Par rapport à l’objectif de redynamiser et de décentraliser le dialogue social, pour certaines confédérations syndicales, le but est loin d’être atteint car beaucoup d’entreprises ne font pas le pari du dialogue social mais utilise l’opportunité de réduire les moyens syndicaux; ceci produit un recul de la qualité du dialogue social, mais aussi une fragilisation des entreprises qui ont à opérer de grandes transformations notamment liées aux transitions numériques et écologiques.
Sont déplorés notamment le manque d’innovation dans les accords sur le CSE et la centralisation du dialogue social avec un CSE unique et une perte importante du nombre de mandats…
Un satisfecit du Medef qui considère que le CSE contribue à replacer le dialogue social au bon niveau de compréhension des enjeux de l’entreprise avec une vision globale, transverse des sujets traités au CSE.
*à propos de la restructuration des branches, La CFE-CGC déplore le flou qui entoure la notion de branche professionnelle : l’absence de définition claire de la branche crée un imbroglio et complique les travaux de la restructuration des branches. Mieux vaudrait distinguer deux niveaux :
– la loi commune de la branche pour déterminer l’ensemble des dispositions communes à la branche : égalité professionnelle, formation professionnelle…
– un socle spécifique dans la branche où des accords professionnels autonomes : dispositions spécifiques sur les classifications, les salaires minimas, les spécificités catégorielles…
Idem pour la CFTC : les contours de ce qu’est réellement une branche ne sont pas encore clairement définis ; la notion de branche professionnelle ne peut pas se limiter à la convention collective. La crainte est que la branche s’éloigne de la réalité des entreprises, des salariés et de leur représentation réelle.
La CGT est également critique : réduire le nombre de branches conduit au risque de n’avoir plus que des conventions collectives génériques et généralistes avec une telle diversité de métiers, d’activités, de secteurs économiques couverts, qu’il sera impossible d’avoir des politiques de branches qui permettent l’établissement de grille de salaires et classification, et une véritable politique de formation permettant de préserver et développer les savoirs et savoir-faire..
Le Medef se félicite de la nouvelle articulation des normes conventionnelles issue des ordonnances car elle permet de déplacer le dialogue social au niveau plus pertinent de l’entreprise, soit au plus près de ses besoins. Les syndicats se montrent circonspects avec le flou qui entoure la nouvelle articulation entre accords d’entreprise et accords de branche. La CFE-CGC est inquiète de la notion de « garanties au moins équivalentes » et invite les négociateurs au niveau de l’entreprise à ne pas traiter les sujets des blocs 1 et 2.
*à propos de la notion de « salaire minimum hiérarchique » telle qu’inscrite dans le bloc 1, le ministère du travail a retenu une interprétation restrictive, critiquée par les syndicats : la CGT estime que les négociateurs de branches doivent décider des définitions de la négociation collective. Il en est de même pour FO qui considère qu’il appartient aux branches de définir la notion de salaires minima hiérarchiques et que les réserves et exclusions faites par l’administration doivent être strictement encadrées pour éviter une remise en cause des équilibres des accords ».
*à propos du nouveau groupe d’experts chargés d’émettre des recommandations sur l’extension d’accords collectifs, la CFE-CGC regrette que les membres de la sous-commission des conventions et accords n’ont été informés ni de sa mise en place effective, ni de ses modalités concrètes de fonctionnement. La CGT réaffirme son opposition à ce groupe d’experts et à leur désignation par le ministre parmi les économistes de son choix .
Pour en savoir plus :
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