Cadres dirigeants : qualification, 2 illustrations…

Confirmation de jurisprudence dans deux arrêts récents :

*Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise.

Pour se prononcer sur le statut de cadre dirigeant d’un salarié, les juges du fond doivent examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier s’il participe à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 19-6-2019 n° 17-28.544 .

*S’il n’était pas discuté que le salarié exerçait des fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée de l’entreprise, la cour d’appel a retenu que l’intéressé ne disposait que d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles de directeur, en sorte qu’il ne participait pas à la direction de l’entreprise. Elle a pu en déduire que le salarié ne pouvait revendiquer la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 19-6-2019 n° 18-11.083 ).

 

Pour en savoir plus:  https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f3f6e08ac-b628-44c7-8dc0-d3348ae747c4

Cadres dirigeants

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation statue à nouveau sur la catégorie des cadres dirigeants .

En l’espèce , la cour a retenu que relève de la catégorie des cadres dirigeants le directeur commercial monde 

_ ayant en charge la responsabilité, sous la seule autorité du président du directoire, de la politique commerciale globale de l’entreprise ;

_ bénéficiant d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l’entreprise, d’une indépendance comme d’une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu’il est amené à faire ;

_ ayant sous sa responsabilité une centaine de salariés et disposant d’une large délégation de signature, sans mention d’une quelconque limitation financière ;

_ dont les responsabilités en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l’entreprise sont réelles et effectives.

Une synthèse des critères à établir relever de cette catégorie…

Pour en savoir plus :  : Cass. soc. 27-9-2018 n° 17-12.575

http://www.barthelemy-avocats.com/veillejuridique/retour-sur-la-notion-de-cadre-dirigeant/