Loi SANTE AU TRAVAIL : Mise en place du Passeport de prévention

L’article 6 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la création d’un passeport de prévention : il vise à recenser   l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.

*Mise en place : Selon le nouvel article L. 4141-5 du code du travail, l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Le salarié peut également inscrire ces éléments dans ce passeport lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Les organismes de formation renseigneront aussi le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. 

Un demandeur d’emploi pourra aussi ouvrir et compléter un passeport de prévention.

*Calendrier d’application : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur seront déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail nouvellement créé et approuvées par voie réglementaire.

En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret déterminant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité, ces modalités seront déterminées par décret.

Le comité national  de prévention et de santé au travail assurera le suivi du déploiement.

*Consultation :  Le salarié pourra autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

*Articulation avec le passeport d’orientation, formation et compétences : Lorsque le travailleur ou le demandeur d’emploi dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8 du code du travail, son passeport de prévention y sera intégré. Il sera mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

Ce passeport « formation » recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle.

Pour en savoir plus : 

Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/loi-sante-au-travail-mise-place-passeport-de-prevention?IDCONTACT_MID=a51b100802c339230d219889928e0

Projet de loi Travail n°2: accord trouvé sur le projet en Commission mixte paritaire le 31 juillet . Un calendrier à suivre…

Sénateurs et députés se sont mis d’accord dans le cadre d’une commission mixte paritaire pour autoriser le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Pour mémoire, rappel des différentes étapes de ce texte.

*Le projet de loi « travail » ,qui est une habilitation du Parlement faite au Gouvernement de réformer le code du travail par la voie d’ordonnances ,a été déposé au Parlement le 29 juin 2017.

*La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté  le projet de texte le 6 juillet; un examen pour avis de la commission des finances ( validation du report d’un an du prélèvement à la source) a été rendu le 7 juillet.

*Une séance publique à l’Assemblée nationale est intervenue pour une adoption en première lecture le 13 juillet.

*Même procédure au Sénat :  examen en commission des affaires sociales et en commission des finances puis adoption du projet de loi légèrement remanié le 27 juillet.

*Le 31 juillet la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’habilitation a été conclusive: un accord a été trouvé afin de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur les questions relatives au droit du travail dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Et la suite…

*Un recours pourrait être déposé devant le Conseil Constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs (article 60 alinéa 2 de la Constitution sans que cela retarde la promulgation de la loi selon la ministre du travail.

*Le calendrier prévisionnel a été présenté lors de l’audition de la Ministre du travail du 31 juillet devant la représentation nationale:

 -projet d’ordonnances soumis au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août.

-discussions et consultations des comités, commissions et organisations avec les partenaires sociaux entre le 5 et le 15 septembre.

-présentation des ordonnances en Conseil des ministres la semaine du 20 septembre

-publication dans  la semaine du 25 septembre, date à laquelle le contenu de la nouvelle loi travail sera rendu public.

*présentation au Parlement par le Gouvernement d’un projet de loi de ratification des ordonnances;  si elles sont ratifiées, elles auront force de loi , à l’inverse  elles deviendraient caduques.

A noter qu’à  l’heure actuelle, le contenu de la nouvelle loi travail n’est toujours pas connu et ne sera rendu public qu’à la fin de l’été.  Cependant son cadre a été présenté en 6 points : * Négociation collective *Réorganisation du dialogue social * Conditions et effets des licenciements et rupture du contrat de travail *  Hiérarchie des normes en matière sociale * Pénibilité au travail et le détachement des travailleurs *Report d’un an du prélèvement à la source

Un échéancier à suivre..