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Contrat de travail: existence ou contrat fictif ?

2 décisions récentes relevées en matière d’existence du contrat de travail :

*Présente un caractère fictif  le contrat de travail consenti à un travailleur par son épouse, dirigeante de la société, lorsqu’il est relevé que :

  • l’intéressé a été engagé juste avant que la société, qui connaissait de grandes difficultés financières, ne soit déclarée en état de cessation de paiements,
  • cette personne résidait à Marseille et n’avait pas travaillé dans la région lyonnaise où la société a son siège,
  • son épouse avait été condamnée pénalement pour escroquerie et banqueroute en sa qualité de gérante de la société: Cass. soc. 27-3-2019 n° 18-12.788 .

*Est liée par un contrat de travail, la travailleuse qui de manière habituelle:

  • effectuait des activités liées au fonctionnement courant de l’entreprise que dirigeait son mari,
  • était fréquemment sollicitée pour son assistance en lui donnant des consignes en vue de l’accomplissement de ces tâches,
  •  assurait, sur injonction de celui-ci, la communication commerciale de l’entreprise: Cass. soc. 27-3-2019 n° 18-10.043

Pour en savoir plushttps://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-42df0e04-67ae-4b65-af9b-c3e8ccb3fd8c

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