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Travail dissimulé : caractère intentionnel

L’infraction de travail dissimulé suppose d’établir un caractère intentionnel.

Selon un récent un arrêt rendu par la Cour de cassation, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-21.939

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-2e394570-09c9-46c9-b899-bdf97f90ca1c

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