Messagerie électronique professionnelle

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait déclaré des licenciements disciplinaires sans cause réelle et sérieuse au motifs que l’employeur s’est fondé sur des courriels des salariés obtenus de manière illicite.

La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces messages, qui provenaient de la messagerie électronique mise à leur disposition par l’entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des intéressés.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-4-2019 n° 17-20.953

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-ec65f48e-028d-420e-8d57-8db4a7efdc09

Liberté d’expression: cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Une cour d’appel a rendu une décision retenant que n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié licencié au titre d’un abus de sa liberté d’expression par référence aux propos tenus sur le gérant de l’entreprise, présenté comme « un personnage mythomane, manipulateur et voleur qu’il faudrait empêcher de nuire à la société et qui n’a pas sa place au sein de l’ordre des experts-comptables dont il devrait être radié ».

La cour de cassation casse cet arrêt en retenant que la cour d’appel ne pouvait retenir l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sans se prononcer sur la nature des propos tenus par le salarié à l’encontre d’un responsable de l’entreprise.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-17.735

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-1c0bf362-dc12-4e2f-9b62-242808ba33e5

Licenciement pour remplacement définitif suite à absence prolongée: cause réelle et sérieuse ou nullité ?

 

Le licenciement d’un salarié en cas d’absence prolongée pour maladie est possible  sous réserve de son remplacement définitif. S’il n y a pas remplacement, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, donc abusive. Pour autant , il ne s’agit pas nécessairement d’une discrimination liée à l’état de santé entraînant la nullité du licenciement.

Un licenciement motivé non par l’état de santé du salarié, mais par une situation objective de dysfonctionnement l’entreprise résultant de l’absence prolongée ou répétée est en effet valable.Encore faut-il qu’il ait été effectivement remplacé par un contrat CDI.

Illustration par  un arrêt du 27 janvier 2016 à propos d’une affaire où un salarié, licencié en raison de son absence suite à plusieurs arrêts n’avait pas été remplacé définitivement, estimait  que son licenciement n’était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais nul car la rupture de son contrat de travail reposait uniquement sur son état de santé.

 La Cour de cassation  a considéré que le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n’a pas procédé à son remplacement définitif mais n’a pas relevé d’élément caractérisant une discrimination susceptible d’entraîner une nullité.

Pour consulter le texte de l’arrêt du 27 janvier 2016  :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031950003&fastReqId=143745658&fastPos=19