Le premier contentieux sur l’action de groupe pour discrimination engagé par la CGT a fait l’objet d’une décision du tribunal judicaire de Paris le 15 décembre 2020 ; CGT, utilisant une telle action collective pour obtenir la reconnaissance de discriminations syndicales au sein du groupe Safran à l’égard de 36 de ses délégués syndicaux.
Le tribunal judiciaire a débouté le syndicat de toutes ses demandes et l’a condamné à indemniser l’entreprise au titre des frais d’avocat engagés :
* le jugement relève, au titre du principe de non-rétroactivité, que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a ouvert l’action de groupe et précise que les salariés s’estimant victimes de discriminations avant 2016 pouvaient agir individuellement devant le Conseil de prud’hommes.
*en conséquence, le tribunal n’a retenu que les faits postérieurs à 2016 mais a considéré que cette période constitue un délai trop bref pour permettre de caractériser une tendance globale résultant de cas individuels. Le jugement indique qu’une période de temps doit être suffisamment conséquente pour vérifier les modalités de calcul proposées par méthode de comparaison et retient que les quelques éléments de ces situations individuelles postérieurs à la date du 20 novembre 2016 sont très largement insuffisants pour objectiver dans le temps une quelconque tendance révélatrice de disparités pouvant le cas échéant être constitutives de discriminations.
*à noter que le tribunal a aussi rejeté la demande faite par le Défenseur des droits de constater que les accords collectifs applicables au groupe SAFRAN sur le dialogue social encourent la nullité et doivent être écartés car ne garantissant pas les dispositions d’ordre public interdisant les discriminations syndicale ; la motivation de ce rejet étant également fondée sur le fait que ces accords sont antérieurs à la période pouvant être examinée, à savoir après le 20 novembre 2016.
La CGT a publié le 16 décembre 2020 un communiqué de presser mettant en avant la validation par le tribunal de la méthode de comparaison proposée et en estimant très critiquable le raisonnement juridique retenu. Le syndicat annonce son intention de faire rapidement appel du jugement, qui selon les termes du communiqué « nous donne raison sur le fond mais bloque l’action sur la forme… »
A suivre l’évolution de ce contentieux.
Pour en savoir plus :https://www.editions-legislatives.fr/actualite/l-action-de-groupe-de-la-cgt-contre-safran-pour-discrimination-syndicale-est-rejetee#:~
.https://cgtsafran.com/groupe/action-de-groupe-sae-le-tribunal-rend-sa-decision/
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