OIT : adoption d’une nouvelle norme internationale du travail pour combattre la violence et le harcèlement au travail

La Conférence internationale du Travail  de juin 2019  a adopté deux nouveaux instruments, une convention et une recommandation, pour combattre la violence et le harcèlement au travail.

Principe: la convention reconnaît que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, mettent en péril l’égalité des chances, sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent.

Définition de la violence et du harcèlement : comportements et pratiques ou menaces de tels comportements et pratiques qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique.

Personnes protégées: la nouvelle norme a pour but de protéger les travailleurs et les employés, quel que soit leur statut contractuel, et inclut les personnes en formation, les stagiaires et les apprentis, les travailleurs licenciés, les bénévoles, les personnes à la recherche d’un emploi, les candidats à un emploi. Elle reconnaît que les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur peuvent aussi faire l’objet de violence et de harcèlement.

Champ d’application  : la norme couvre la violence et le harcèlement qui s’exercent sur le lieu de travail; sur les lieux où le travailleurs est payé, prend ses pauses ou ses repas ou utilise des installations sanitaires, des salles d’eau ou des vestiaires; à l’occasion de déplacements, de voyages, de formations, d’événements ou d’activités sociales liées au travail; dans le cadre de communication liées au travail (y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication); dans le logement fourni par l’employeur; pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Elle reconnaît aussi que la violence et le harcèlement peuvent impliquer des tiers.

La convention entrera en vigueur 12 mois après que deux Etats Membres l’auront ratifiée.

 La recommandation, qui n’est pas juridiquement contraignante, donne des indications sur la façon dont la convention devrait être appliquée.

Il appartient aux pays membres de favoriser «un environnement général de tolérance zéro» en mettant en place des mécanismes de sanctions. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a indiqué son intention de lancer sans tarder le processus de ratification de cette convention par le Parlement.

 

Pour en savoir plus : https://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/108/media-centre/news/WCMS_711351/lang–fr/index.htm

Pénibilité au 01 01 2017 : une cotisation généralisée

En 2017, tous les employeurs paieront une cotisation pénibilité générale, quelles que soient les conditions d’emploi de ses salariés. Cette cotisation  s’ajoute à celle existant déjà pour les salariés exposés à la pénibilité.

Tout employeur de droit privé  – ou employant sous contrat de droit privé-  entre dans le champ d’application de la prévention de la pénibilité. Il  faut évaluer si chaque salarié  a été exposé aux différents facteurs au-delà des seuils admis ; celui-ci  acquiert  des points sur son compte pénibilité et génère la cotisation additionnelle.

Pour mémoire, les  10 facteurs de pénibilité sont : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations, bruit, températures extrêmes et exposition à des agents chimiques dangereux.

L’appréciation se fait en moyenne annuelle, selon l’accord de branche étendu pour la prévention de la pénibilité (caractérisant les postes, métiers ou situations exposés), ou un référentiel professionnel de branche homologué. À défaut,  l’employeur établit son propre système d’évaluation en s’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques.

Cotisations applicables :

*cotisation de base =  0,01 % de la totalité des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale, que les salariés soient ou non exposés à la pénibilité. La déclaration et le paiement se font comme les cotisations de sécurité sociale.

*cotisation additionnelle pour les salariés exposés au-delà des seuils = la cotisation se calcule uniquement sur la rémunération des salariés déclarés, au taux de : – 0,2 % pour 1 seul risque d’exposition (CTP 451) ; – 0,4 % à partir de 2 risques (CTP 452).

La cotisation est liée à la déclaration d’exposition et se calcule en même temps :

– salariés présents au 31.12 : à la date à laquelle se fait la  DSN de déc. 2017 (01.2018)

– sorties en cours d’année : déclaration  et paiement à la date de la DSN du mois de sortie

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-68c60638-14b3-4848-9ab5-0f54642f1cf4&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20161220