Une note du ministère de la justice du 5 juillet 2016 précise que la procédure d’appel en matière prud’homale n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1635bis P du Code Général des Impôts qui institue un droit d’un montant de 225 €.
Pour en savoir plus : consulter le texte de la note du ministère de la justice, cf lien ci- dessus
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