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Refondation du code du travail: mission confiée à France Stratégie

Après la décision de la Ministre du travail de ne pas installer, en ce début d’année, la commission de refondation du code du travail prévue à l’article 1er de la loi Travail en vue de la refondation de la partie législative du code du travail https://feelrh.wordpress.com/2017/01/31/code-du-travail-la-commission-de-refondation-ne-sera-pas-installee-en-2017/

le gouvernement vient de confier à France Stratégie une mission relative à la mise en place de la commission d’experts et de praticiens

France Stratégie est donc chargé d’élaborer,  à destination du prochain gouvernement, des propositions relatives à:

* la méthode et au programme de travail,

* son articulation avec le Haut Conseil du dialogue social où siègent les partenaires sociaux, et différentes personnalités

Les préconisations sont attendues pour le 30 avril prochain.

Pour en savoir plus : lettre du Premier Ministre au Commissaire général de France Stratégie

http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/courrier_pm_a_m._yahiel_-_signe_le_1er-03-2017.pdf

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