Accident du travail : compétence Juridiction de sécurité sociale et Conseil de prud’hommes.

Dans une récente décision , la Cour de cassation rappelle que :

*l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale,

*la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que celle-ci était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-2-2019 n^os 17-20.160 et 17-22.301

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-41392a21-7990-43d3-ba88-7c69517453de

Pouvoir disciplinaire: pas de pouvoir du juge de décider d’une sanction moindre

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour  annuler une sanction irrégulière en la forme,  ou injustifiée ou encore disproportionnée à la faute commise; cependant il ne peut pas la modifier.

En l’espèce , une cour d’appel avait ramener la sanction de mise à pied prise par l’employeur de 10 à 5 jours  en se fondant sur divers éléments

*un contexte relationnel,

*l’absence d’intention de nuire

*l’absence de conscience par le salarié de la gravité des faits

*l’absence de préjudice autre que moral de l’employeur

Dans ces circonstances, cette décision a fait l’objet d’une censure de la part de la Cour de Cassation qui rappelle ainsi que le juge prud’homal n’a pas le pouvoir de décider d’une sanction moindre.

Pour en savoirs plus :  Cass. soc. 24-1-2018 n° 16-22.594

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-45ff8dba-79c1-469e-a9c0-2a28907fc54a