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CPA : Mode d’emploi …
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CPA: mise en place du Conseil d’Orientation
Le Conseil d’orientation du Compte Personnel d’Activité (CPA), a été installé le 10 novembre 2016.
Pour mémoire, le Compte Personnel d’Activité, constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Conseil d’orientation du Compte Personnel d’Activité,composé de représentants d’organisations syndicales et patronales,des régions et de l’ Etat, a pour rôle de travailler de manière collégiale sur toutes les questions posées par la mise en œuvre du CPA :
Mise en œuvre du CPA pour de nouveaux publics (travailleurs indépendants, agents publics, et de nouveaux droits/ usages du compte personnel de formation ;
Accompagnement à l’utilisation du CPA, notamment via le conseil en évolution professionnelle pour évoluer vers un accompagnement global ;
Information des usagers et de l’ensemble des acteurs concernés par le CPA ;
Mise en place du système d’information et des services numériques.
Plusieurs groupes de travail sont mis en place en vue d’une prochaine réunion plénière avant la fin de l’année 2016.
Occasion pour la Ministre du travail de rappeler 3 principes essentiels de la philosophie du CPA :
*Universalité, avec l’instauration d’un droit à la formation pour tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
* Justice sociale, avec des droits renforcés pour ceux qui en ont le plus besoin, (jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, salariés non qualifiés); ceux qui s’engagent en faveur de l’intérêt collectif, création du compte d’engagement citoyen) ; ceux qui connaissent la pénibilité dans leur travail, (compte personnel de prévention de la pénibilité).
*Renforcement des capacités d’action de la personne :la vocation du CPA est d’aider chaque personne à mieux maîtriser son parcours professionnel via une formation, un bilan de compétences ou projet de création d’entreprise en mobilisant les droits acquis sur son compte personnel de formation.
Pour en savoir plus : Discours de la ministre : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/ouverture-de-la-premiere-reunion-du-conseil-d-orientation-du-cpa?var_mode=calcul
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Aperçu des principales mesures de la loi « Travail »
Compte tenu de la validation du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 août 2016, l’essentiel à retenir :
Nouveau modèle social : Le Code du travail sera réécrit sur la base d’une nouvelle architecture en 3 parties : le socle d’ordre public auquel il est impossible de déroger, les dispositions relevant du champ de la négociation collective, et les règles supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord collectif.
Négociation collective : Dans l’entreprise, l’accord majoritaire deviendra la règle : les accords collectifs d’entreprise devront être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de salariés. L’entrée en vigueur progressive de ces règles sera achevée le 1er septembre 2019.
Sauf stipulation contraire, les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans, et non plus une durée indéterminée. Une durée plus courte, plus longue, ou indéterminée. est possible. A expiration, l’accord cesse de produire ses effets.
La révision des accords collectifs est facilitée : la loi adapte la procédure de révision des conventions et accords collectifs à l’évolution des règles de la représentativité syndicale et au développement de la négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical.
La dénonciation et la mise en cause des accords évoluent également : la négociation de l’accord de substitution est anticipée, un accord de transition peut être conclu en cas de transfert et les avantages individuels acquis disparaissent, seule la rémunération devant être maintenue à défaut d’accord de substitution.
Des mesures visent à l’amélioration de la qualité du dialogue social : accords de méthode, formation des négociateurs, institution d’un calendrier des négociations, publication des accords sur internet…
Les accords de groupe sont renforcés : application de la règle majoritaire, règles de représentativité syndicale étoffées, faculté d’effectuer au niveau du groupe des négociations d’entreprise, y compris obligatoires, dispensant les entreprises d’engager leurs propres négociations. La possibilité est aussi offerte pour conclure des accords interentreprises majoritaires.
L’articulation entre les accords conclus à différents niveaux est clarifiée :l’accord de groupe pourra déroger à l’accord de branche sans que celui-ci l’autorise et se substituer aux accords d’entreprises et d’établissement. L’accord d’entreprise pourra primer les accords d’établissement, même antérieurs, et l’accord interentreprises se substituer aux accords d’entreprises ou d’établissement.
La négociation de branche est renforcée: il sera interdit de déroger à l’accord de branche par accord d’entreprise sur la pénibilité et l’égalité professionnelle, la branche devra définir son ordre public conventionnel ainsi que les garanties s’appliquant aux salariés relevant de son champ d’application et des négociations pourront se tenir localement.
Exercice du droit syndical : Relèvement du crédit d’heures, utilisation des outils numériques de l’entreprise facilitée pour diffuser l’information syndicale..
Durée du travail : Réécriture intégrales des dispositions relatives à la durée du travail, à l’aménagement et à la répartition des horaires ainsi qu’au repos quotidien ; primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail. Forfaits en heures et en jours sécurisé : nouvelles clauses obligatoires dont certaines sont spécifiques aux forfaits jours et dispositions supplétives prévues pour pallier l’absence de ces dernières.
Congés : Réécriture des dispositions relatives aux congés payés autour de la distinction entre règles d’ordre public, mesures ouvertes à la négociation collective et dispositions supplétives. La réécriture se fait à droit constant à l’exception de quelques modifications (allongement de plusieurs congés pour événements familiaux)
Santé au travail : Modification des procédures applicables en matière d’inaptitude physique : remaniement des modalités de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude et unification des procédures applicables après constatation de l’inaptitude que celle soit d’origine professionnelle ou non. Examen médical d’embauche applicable qu’aux seuls salariés affectés à des postes à risque ; les autres salariés sont reçus, après leur embauche, par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour une visite d’information et de prévention.
Sécurisation des parcours professionnels : le compte personnel d’activité regroupera, (O1 01 2017) le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
Protection des salariés : Renforcement de la protection contre la rupture de leur contrat de travail accordée aux jeunes parents salariés : mère protégée pendant les 10 semaines suivant sa réintégration dans l’entreprise après le congé de maternité, père pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
Licenciement économique : Redéfinition des critères du licenciement économique (01 12 16): liste des causes économiques justifiant la rupture est complétée, et fixation d’une liste fixe d’indicateurs caractérisant les difficultés économiques..
Contrôle-contentieux : Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement
Pour en savoir plus : voir l’article feel-rh publié le 5 août sur la décision rendue le 04 08 16 par le Conseil Constitutionnel
https://feelrh.wordpress.com/wp-admin/post.php?post=5829&action=edit
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Compte personnel d’Activité : où en est-on ?
L’avant-projet de loi Travail comporte des dispositions sur le CPA bien que la position commune dégagée début février ne soit pas finalisée en raison de diverses dissensions au sein des organisations patronales et syndicales : en l’état, le CPA ne devrait pas être la grande réforme sociale annoncée.
Principe : Lors de son lancement en 2017, le CPA devrait comprendre le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P). Ouvert à toute personne d’au moins 16 ans occupant un emploi, la fermeture intervient au moment de la retraite du titulaire.
Fonctionnement : Le CPA sera mobilisable avec l’accord exprès de son titulaire. Les droits qui y seront inscrits pourront être consultés via un service en ligne, géré par la Caisse des Dépôts et consignations, et destiné à l’information sur les droits sociaux.
Les bulletins de paie électroniques, lorsqu’ils existent, pourront y figurer : dans l’objectif d’inciter au développement de la dématérialisation, le projet propose l’inversion de la règle d’option, le salarié ne devant plus donner son accord mais ne pas s’opposer à ce dispositif.
Innovations pour le CPF avec un élargissement à d’autres publics (travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, artistes auteurs) et un élargissement des formations éligibles (bilan de compétences, accompagnement à la VAE, formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises). En outre, les modalités d’abondement du CPF pour assurer le financement de formations dont la durée est supérieure au nombre d’heures du compte sont renforcées. Ces heures complémentaires peuvent être financées selon les publics visés par l’Etat, les régions et le fonds d’assurance formation des non-salariés.
Mesures complémentaires : La VAE sera ouverte aux personnes justifiant d’une activité pendant 1 an au lieu de 3. Les écoles de formation créées par les entreprises/ branches professionnelles pourront percevoir la taxe d’apprentissage.
Une interrogation subsiste en ce qui concerne la possible intégration dans le dispositif du Compte Epargne Temps envisagée à l’origine .
Pour en savoir plus se référer à Avant projet de loi El Khomri transmis au Conseil d’Etat (articles 22, 23 et 24)
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Compte Personnel d’activité : position commune du 8 février 2016
Les partenaires sociaux sont parvenus le 08 02 16 à un projet de texte commun soumis à signature concernant le compte personnel d’activité; le texte est ouvert à signature. CFE-CGC, CFDT, CFTC FO, devraient s’engager.
En l’état, le CPA rassemble uniquement le compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité avec la perspective d’entamer au cours du premier semestre 2016 une réflexion portant sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et de portabilité.
Le texte prévoit aussi une réflexion sur les freins à la mobilité géographique et un débat sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
En pratique : A partir du 1er janvier 2017, chaque actif, quel que soit son statut, sera doté d’un compte, qui rassemblera dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la liquidation de l’ensemble des droits à la retraite, les droits portables utiles pour sécuriser son parcours professionnel.
Le CPA sera accompagné de la mise en place d’un portail numérique de droits sociaux avec un accès confidentiel permettant de consulter :
-Le nombre d’heures disponibles sur le CPF ; le nombre de points recensés sur le compte de prévention de la pénibilité
-Une estimation des montants et de la durée des allocations chômage auxquels il aurait droit dans les conditions prévues par l’assurance chômage
-Les trimestres cotisés ou les points accumulés en vue de la liquidation d’une pension de retraite
-Les aides existantes en matière de logement et de garde d’enfant
-Les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier.
Ce qui reste à traiter :
-Les mécanismes de fongibilité entre les différents droits pouvant abonder le CPA : droits convertibles ? unité de décompte .
-La mise en œuvre concrète du compte de prévention de la pénibilité avec la reprise de certains points dans le texte du projet de loi Travail.
http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/cpa_seance_8_fevrier_2016_final.pdf
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AGENDA SOCIAL DES PARTENAIRES SOCIAUX : 3 Chantiers majeurs et le reste …
Les partenaires sociaux ont arrêté, le 10 novembre 2015, dans un relevé de conclusions les grandes lignes de leur agenda de discussions avec 3 chantiers majeurs :
- la mise en place du Compte Personnel d’Activité
- le renouvellement de la Convention d’Assurance Chômage
- la définition d’un Statut de l’Encadrement
Par ailleurs, d’autre dossiers sont aussi au programme et notamment :
- Qualité de vie au travail, Numérique et Télétravail
- Branches professionnelles
- Retraites complémentaires
- GPEC de branche et territoriale
Un programme chargé avec un calendrier à préciser pour une programmation sur fin 2015 et 2016
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LA CONFERENCE SOCIALE POUR l’EMPLOI du 19 octobre 2015
La conférence sociale pour l’emploi qui se tiendra le 19 octobre 2015 (Palais d’Iéna) est le moment où le gouvernement échange avec les partenaires sociaux pour définir la feuille de route de la prochaine année. .
Ouverte par François Hollande, et clôturée par Manuel Valls, cette conférence réunie plus de 300 participants, représentants des organisations syndicales, d’employeurs et des collectivités territoriales.
Les tables rondes portent sur 3 thèmes:
- Sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d’activité ;
- Transition énergétique, COP21 : les enjeux pour l’emploi, la croissance verte et la formation ;
- Nouvelle France Industrielle et transformation numérique.
Consulter le programme de la conférence sociale pour l’emploi 2015
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Loi Dialogue social et Contrat de travail
La loi sur le dialogue social récemment publiée intègre diverses modifications en matière de contrats de travail concernant notamment le renouvellement des CDD et des contrats de mission, le CDI intérimaire, le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion, les CDD saisonniers des salariés protégés, les agissements sexistes, la suppression du CV anonyme obligatoire.
Par ailleurs, le gouvernement envisage qu’à compter du 1er janvier 2017 chaque salarié dispose d’un compte personnel d’activité, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnels (compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, droits rechargeables, portabilité de la prévoyance,…).
Pour le détail de l’ensemble de ces mesures, lire l’article d’actuel RH du 14.08.15
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