Formation professionnelle : les propositions de l’Institut Montaigne

 En synthèse, les 12 propositions présentées par l’Institut Montaigne pour réformer en profondeur la formation professionnelle.

Proposition 1 : Transformer le CPF « Compte personnel de formation » en un « Capital emploi formation » (CEF), capital personnel, valorisé en euros, permettant à chaque actif de financer à la fois des actions de formation et de conseil en évolution professionnelle. (cf. le rapport Un Capital emploi formation pour tous).

Proposition 2 : Intégrer et financer des actions de conseil en évolution professionnelle, d’accompagnement et de placement dans l’emploi, et pas uniquement de prestations de formation stricto sensu à travers le plan d’investissement dans les compétences.

Proposition 3 : Créer un système de soutien à la rémunération de certains salariés en période de formation mobilisant leur CEF. Ce rôle reviendrait à l’Unédic, qui deviendrait une véritable caisse de rémunération des actifs en situation de transition professionnelle.

Proposition 4 : Clarifier le rôle des OPCA autour de deux missions essentielles : pilotage et financement des dispositifs de formation professionnelle des branches (les contributions des entreprises au titre du plan de formation, quant à elles, deviendraient facultative) ; appui et conseil aux TPE/PME librement adhérentes à l’OPCA.

 

Proposition 5 : Instaurer un système de financement redistributif en faveur des TPE et PME. Les OPCA se verraient affecter une partie de la cotisation professionnelle des entreprises de plus de 2 000 salariés destinée à la prise en charge par l’OCPA des actions de formation réalisées par les TPE et PME dans le cadre de leur plan de formation.

Proposition 6 : Publier les conventions d’objectifs et de moyens qui lient les OPCA et l’Etat. La transparence des OPCA, de leur fonctionnement, et de leurs frais de gestion est une nécessité absolue. Les salariés, les entreprises et les indépendants doivent pouvoir prendre connaissance de manière précise des indicateurs d’activité et de performance des OPCA auxquels ils versent des contributions. Au-delà, des études et des évaluations indépendantes devraient pouvoir être conduites sur ces bases.

 

Proposition 7 : Créer un système cohérent et efficace d’accréditation des certifications par la création d’un organisme d’accréditation indépendant.

Proposition 8 : Généraliser un “TripAdvisor” de la formation sur le modèle de ce qui a été lancé en 2017 dans la région Ile-de-France.

Proposition 9 : Intégrer des critères de qualité, de transparence et d’innovation dans la commande publique de formation.

Proposition 10 : Introduire ces critères de qualité des achats publics de formation dans les critères d’attribution des fonds du PIC (Programme d’Investissement dans les Compétences).

 

Proposition 11 : Faire de l’Open data une solution à l’évaluation de la performance du système.

Proposition 12 : Créer une agence nationale de la formation professionnelle initiale et continue, sur le modèle du BiBB allemand.

Pour en savoir plus télécharger

Note ( 64 pages)
Enquête ( 23 pages) 

Compte Personnel Formation : les nouveautés au 1er janvier 2017

Suite de la loi Travail et du décret du 12 octobre 2016, les nouveautés applicables au 1^er janvier prochain portent sur l’alimentation majorée du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés peu qualifiés, l’éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

* Alimentation majorée pour les salariés non qualifiés : Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du CPF se fera à hauteur de quarante-huit heures par an (versus 24 h) et le plafond sera porté à quatre cents heures (versus 150 h.Pour  bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF devra déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail (niveau de qualification) par l’intermédiaire du service en ligne gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations (portail CPF et plate-forme CPA). Cette déclaration pourra également être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle (1) ou le financeur de sa formation. La caisse des dépôts et consignations (CDC) procèdera au calcul des droits acquis par le titulaire depuis l’ouverture de son CPF ou depuis le 1 01 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.

 

* Bilan de compétences désormais  éligible au CPF: Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF devront remplir les conditions fixées par le code du travail pour le contenu, le déroulement du bilan et les  obligations de l’organisme prestataire. 3 phases doivent être réalisées: préliminaire, investigation et  conclusions avec établissement d’un document de synthèse. Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences, dans le cadre du CPF, devront également respecter certaines conditions  : Inscription sur les listes de prestataires de bilans de compétences établies par les Opacif ; Respect des critères de qualité définis du code du travail et disposer d’un label qualité du Cnefop ou figurer  sur le catalogue de référence d’un organisme financeur (Opca et Opcacif). Ces listes consolidées seront  accessibles sur service en ligne gratuit géré par la CDC. Le titulaire du compte sera informé, (via portail CPF ou la plate-forme CPA), de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser des heures pour effectuer un bilan.

* Actions d’évaluation comprises dans le socle de connaissances et de compétences: Seront toujours éligibles au CPF les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Ces formations pourront comprendre une évaluation préalable des compétences des bénéficiaires de ces formations et une évaluation postérieure.

*Formation, accompagnement et conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise : Seront éligibles au CPF, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises : les actions comporteront  des actions de formation, d’accompagnement et de conseil et seront réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise ayant pour objet de réaliser le projet de création/reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. La prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sera valorisée par  l’organisme de formation soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées. L’organisme de formation pourra refuser de dispenser à la personne les actions de formation, d’accompagnement ou de conseil soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’organisme.

(1)le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit assuré par 5 opérateurs : Opacif, Apec, Pôle emploi, Cap emploi et  missions locale, permettant à chaque actif de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle.

Pour savoir plus :http://www.elegia.fr/actualites/cpf-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017?IDCONTACT_MID=a51b26468c339230d16168004e0#tkpub=Email_W1606217_NewsletterRFnov16&utm_source=NewsletterRFnov16&utm_medium=W1606217&utm_term=&utm_campaign=W16062

 

 

Compte Personnel d’activité : position commune du 8 février 2016

Les partenaires sociaux sont parvenus le 08 02 16 à un projet de texte commun soumis à signature concernant le compte personnel d’activité; le texte est ouvert à signature. CFE-CGC,  CFDT,  CFTC  FO, devraient s’engager.

En l’état, le CPA rassemble uniquement le compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité avec la perspective d’entamer au cours du premier semestre 2016 une réflexion portant sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et de portabilité.

Le texte prévoit aussi une réflexion sur les freins à la mobilité géographique et un débat sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

En pratique : A partir du 1er janvier 2017, chaque actif, quel que soit son statut, sera doté d’un compte, qui rassemblera dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la liquidation de l’ensemble des droits à la retraite, les droits portables utiles pour sécuriser son parcours professionnel.

Le CPA sera accompagné de la mise en place d’un portail numérique de droits sociaux avec  un accès confidentiel permettant de consulter :

-Le nombre d’heures disponibles sur le CPF ; le nombre de points recensés sur  le compte de prévention de la pénibilité

-Une estimation des montants et de la durée des allocations chômage auxquels il aurait droit dans les conditions prévues par l’assurance chômage

-Les trimestres cotisés ou les points accumulés en vue de la liquidation d’une pension de retraite

-Les aides existantes en matière de logement et de garde d’enfant

-Les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier.

Ce qui reste à traiter :

-Les mécanismes de fongibilité entre les différents droits pouvant abonder le CPA : droits convertibles ? unité de décompte .

-La mise en œuvre  concrète du compte de prévention de la pénibilité avec la reprise de certains points dans le texte du projet de loi Travail.

http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/cpa_seance_8_fevrier_2016_final.pdf