Déclaration des salariés exposés aux risques professionnels pris en compte pour le compte professionnel de prévention

Les employeurs doivent déclarer chaque année les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P). Cette déclaration est à réaliser par voie dématérialisée jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de l’entreprise.

Salariés concernés ? Le compte professionnel de prévention permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition aux risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Les salariés concernés relèvent du régime général ou agricole et ont signé un contrat de travail de droit privé supérieur ou égal à un mois (le contrat doit de plus courir jusqu’ à la fin de l’année civile).

Facteurs de risque pris en compte ? Les facteurs de risque retenus sont répartis en deux catégories, environnement physique agressif et rythmes de travail, et sont au nombre de six :

*travail de nuit,

*en équipes successives alternantes,

*en milieu hyperbare,

*répétitif,

*températures extrêmes,

* bruit.

Ces facteurs de risque sont définis par un critère d’intensité et un critère de durée; les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur.

Comment déclarer ? Les employeurs doivent déclarer ces risques via la déclaration sociale nominative (DSN). La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, les risques, ainsi que la période d’exposition.

Pour en savoir plus:https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/compte-professionnel-de-prevention-declaration-annuelle-de-lexposition-des-salaries-en-janvier-2023?

Pénibilité: le Compte Professionnel de Prévention (C3P) est devenu Compte Professionnel de Prévention (C2P)

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention. Ce compte permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques d’accumuler des points en vue de suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

3 point majeurs de modification: les facteurs de risques pouvant être pris en compte, la gestion du C2P et son financement.

*Le compte professionnel de prévention n’est ouvert qu’aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Ne sont plus concernés ceux exposés aux manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Depuis le 1^er octobre 2017 les employeurs n’ont plus à évaluer ni à déclarer l’exposition de leurs salariés à ces 4 derniers facteurs.

* Les règles d’utilisation du compte ne sont pas modifiées par l’ordonnance qui ajoute que lorsque son titulaire décide d’utiliser ses points pour suivre une formation, et que la durée de l’action est plus longue que ce que permettrait le compte personnel de formation, les heures de formation complémentaires peuvent être financées par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1^er octobre 2017 sont transférés sur le compte professionnel de prévention. Les points inscrits sur le C3P avant cette date sont utilisés selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de ce dernier compte jusqu’à la publication des décrets d’application relatifs au C2P, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2018.

*Les cotisations pénibilité (cotisation de base  et cotisation additionnelle) sont supprimées à partir du 1^er janvier 2018.  Pour le 4^e trimestre de 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels permettant l’ouverture du C2P  Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

*A partir du 1^er janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte de prévention sont couvertes et la gestion de celui-ci assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général et du régime agricole.

Pour en savoir plus  : http://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=UI-38fea77d-c0f9-4c42-ba92-8c433323a663&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20171031

 

Santé au travail : focus sur les dispositions des ordonnances

3 points à retenir des ordonnances en matière de  Santé au travail 

1-Inaptitude : périmètre de l’obligation de reclassement

Le périmètre de la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude du salarié est limité au territoire national: ce dispositif sera applicable au plus tard au 1er janvier 2018.

2-Recours contre l’avis du médecin du travail

Les recours contre l’avis du médecin du travail –  notamment les avis d’aptitude ou d’inaptitude – continuent à relever de la compétence du conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés.

Cependant le CPH n’est plus chargé de désigner un médecin-expert près la cour d’appel mais peut saisir le médecin-inspecteur du travail d’une mesure d’instruction.

Un médecin mandaté par l’employeur peut se voir notifier les éléments médicaux ayant justifié l’avis du médecin du travail.

Le coût de la procédure, en principe à la charge de la partie perdante, est  fixé par arrêté ministériel.

Ce nouveau dispositif doit entrer en vigueur à la date de publication d’un décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

3-Prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devient le « compte professionnel de prévention».

A compter du 1er janvier 2018, sa gestion et son financement seront assurés par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie: les contributions pénibilité seront donc supprimées à cette date.

A compter du 1er janvier 2019, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action, se déclenchera

*lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles serait supérieure à un seuil déterminé par décret,

*et non plus seulement dans le seul cas où un nombre minimal de salariés est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724790R/jo/texte