Recours à détective privé : comportement déloyal justifiant des dommages-intérêts

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation confirme que faire suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures est attentatoire à la vie privée de l’intéressé .

En l’espèce, la société soupçonnait son salarié lié par une clause de non concurrence s, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent.

Un tel comportement caractérise un comportement déloyal de l’employeur justifiant sa condamnation au versement de dommages et intérêts .

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7215a321-0d7a-4c12-b579-684151a77401&ef

Discrimination syndicale: condamnation pour retards de carrière

La société DASSAULT AVIATION a été condamnée pour discrimination syndicale par un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 4 octobre 2016 .

7 salariés, militants actifs ou représentants du personnel CGT,  avaient fait valoir des retards de carrière en comparaison d’autres salariés recrutés aux mêmes dates et pour les mêmes fonctions : alors que le panel de référence (établi avec l’appui de l’Inspection du travail) affichait une durée théorique de progression de 19 ans pour passer du coefficient 170 au coefficient 285, les intéressés avait mis de 27 à 34 ans pour cette même progression.

Pour établir la preuve de la discrimination qui est au centre de ce type de contentieux, la méthode utilisée  a consisté à établir une moindre progression salariale d’une personne ayant un mandat ou une responsabilité syndicale en comparant l’évolution de son salaire et avancement aux évolutions d’un panel de personnes entrées au même moment dans l’entreprise, avec un coefficient de départ comparable. Le préjudice est ensuite chiffré en estimant l’écart de rémunération résultant de cette discrimination et en le rapportant à la durée (mois ou années) de cette discrimination, ce qui permet de demander un repositionnement rétroactif dans une classification à laquelle la personne aurait pu prétendre s’il avait bénéficié d’un déroulement de carrière comparable.

L’entreprise a été condamnée à verser 1,1 M€ de dommages-intérêts aux 7 salariés concernés (entre 100 000 et 195 000 euros par personne) ; le délégué syndical central CGT , outre les dommages-intérêts perçus, a été repositionné dans la catégorie cadre de façon rétroactive depuis 10 ans.

A noter qu’il s’agit d’un contentieux ancien qui se termine par cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, jugeant en renvoi après cassation ; aujourd’hui , il existe un accord d’entreprise  relatif au  déroulement de carrière des représentants du personnel.

Par ailleurs, les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sont de nature à éviter ce type de discriminations salariales car elles prévoient  que le représentant du personnel, lorsque ses heures de délégation représentent au moins 30% de sa durée du travail, bénéficie d’une évolution de sa rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de son mandat, à la moyenne des augmentations générales et à la moyenne des augmentations  individuelles perçues pendant  cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable .

Pour en savoir plus: http://www.editions-legislatives.fr/content/dassault-d%C3%A9finitivement-condamn%C3%A9-%C3%A0-11-million-deuros-pour-7-cas-de-discrimination-syndicale

http://www.actuel-ce.fr/sites/default/files/article-files/arretcaparisdassault4oct16.pdf

Lanceur d’alerte : condamnation à réintégration d’un salarié licencié

 

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 dans une affaire Natixis, la Cour d’appel de Paris a reconnu le statut de lanceur d’alerte à un salarié qui avait dénoncé des agissements spéculatifs  illicites illégaux de ses collègues de travail.

Licencié pour insuffisance professionnelle et comportement inapproprié avec ses collègues, le salarié avait contesté son licenciement.

La cour d’appel  a en conséquence condamné l’entreprise à réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent et a accordé au salarié plus de 300 ooo euros de dommages-intérêts.

A suivre l’éventualité d’un dépôt de pourvoi en cassation par l’employeur….

 

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/natixis-condamnee-reintegrer-un-lanceur-dalerte-1

 

Visite médicale de reprise tardive: responsabilité de l’employeur

L’employeur qui  organise  la  visite médicale de reprise plus  de 4 ans après que le salarié l’ait informé de son placement en invalidité de 2^e catégorie  commet une faute engageant sa responsabilité

C’est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 17 mai 2016 (n° 14-23.138) avec l’attendu suivant :

« Ayant constaté que l’employeur, informé par le salarié, qui n’avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de son placement en invalidité 2ème catégorie en janvier 2006, ne l’avait convoqué que le 4 novembre 2010 à une visite médicale de reprise et exactement retenu qu’il appartenait à l’employeur d’organiser la visite de reprise, la cour d’appel a pu décider qu’en tardant plus de quatre années pour organiser cette visite, l’employeur avait commis une faute engageant sa responsabilité et a souverainement apprécié le préjudice subi par le salarié ;

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032559457

Stop au train de discriminations …

http://www.rhinfo.com/thematiques/strategie-rh/lien-social/stop-au-train-de-dsicriminations

Une illustration d’un sujet devenu aujourd’hui majeur pour l’entreprise : la prévention et le  traitement des discriminations, quel qu’en soit le motif, doivent être intégrés dans tous les volets de la politique RH et s’appuyer sur des pratiques managériales alignées à tous les niveaux de l’organisation. Au delà des risques juridiques encourus, il en va de l’efficacité de l’entreprise et du respect de chacune de ses composantes.