Il résulte de l’article L 3243-2 du Code du travail que, lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, pourvu
*qu’il comporte les mentions prescrites par les articles R 3243-1 et suivants
*qu’il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l’objet d’un versement unique.
Après avoir constaté qu’une précédente décision avait ordonné à la société de régulariser la situation de la salariée auprès de l’organisme de retraite des cadres et de lui remettre des bulletins de paie conformes, la cour d’appel a relevé que l’intéressée justifiait que la délivrance à l’occasion de chacun des versements effectués pour régulariser la situation, de deux bulletins de salaire qui cumulaient le montant des salaires dus sur plusieurs années, l’avait empêchée de faire valoir l’intégralité de ses droits auprès de l’organisme de retraite concerné.
Elle en a déduit qu’en raison du refus de la société de lui délivrer les éléments permettant un calcul exact de ses droits à la retraite, la salariée avait ainsi subi une perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète et en a souverainement apprécié l’étendue
Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2022 n° 20-21.856
feelrh.wordpress.com 