Archives de Tag: Condamnation pénale

Délit de travail dissimulé: minoration des salaires déclarés à l’Urssaf

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations.

La dissimulation d’emplois salariés consiste principalement pour l’employeur, à se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales (C. trav. art. L 8221-5, 3o).

La Cour de cassation a récemment rappelé que ces dispositions s’appliquent non seulement au défaut de souscription de déclaration mais également aux déclarations souscrites lorsque les informations qui y sont portées tendent à minorer les obligations de l’employeur .

Ainsi la Chambre Criminelle, dans un arrêt rendu le 27 mars 2018, a rejeté le pourvoi d’un employeur soutenant que la seule minoration des salaires déclarés à l’Urssaf ne constituait pas un comportement légalement incriminé.

Pour en savoir plus : Cass. crim. 27-3-2018 no 16-87.585

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780010&fastReqId=469543699&fastPos=1

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Absence de visite médicale d’embauche : risque de condamnation pénale

 

Un employeur ne respectant pas les visites médicales obligatoires peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite: position prise par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 janvier 2016  à propos de la visite d’embauche. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031861595&fastReqId=1444550441&fastPos=2

La chambre criminelle n’a pas retenu la saturation des services de santé au travail comme raison suffisante pour exonérer l’employeur qui n’avait pas été en mesure de faire passer la visite médicale d’embauche.

Non seulement les salariés ont obtenus une indemnisation pour préjudice subi, mais l’employeur a été sanctionné pénalement  (contravention de 5ème classe).

Les arguments de l’employeur n’ont pas été entendus ; DPAE régulièrement transmise à l’Urssaf et contrats très courts venus à terme avant l’organisation des visites; ce qui a entraîné le prononcé de 294 amendes de 100 euros à l’encontre d’une société de télémarketing.
L’employeur a alors comme seul recours, la possibilité d’agir contre le SST pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait de sa carence dans l’organisation des visites

A retenir : tout salarié doit passer une visite médicale d’embauche, même ceux recrutés pour un contrat de courte durée, sauf exception pour les salariés saisonniers embauchés moins de 45 jours.

 

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