Faut-il consulter le comité d’entreprise avant de louer un demi-étage supplémentaire pour y affecter une partie du personnel ? Une récente décision de la Cour de Cassation répond à cette question.
Contexte : Une entreprise a déménagé son siège social au sein de la région Ile-de-France après avoir informé et consulté la délégation unique du personnel (DUP) et le CHSCT. Quelques mois après, la société prévoit de louer dans le même bâtiment un demi-étage supplémentaire pour y affecter des salariés. Le CHSCT est informé et consulté, la DUP seulement informée.
La DUP a saisi le juge des référés pour obtenir d’imposer à l’entreprise de la consulter sur le projet d’aménagement des bureaux et de déménagement des salariés et, dans l’attente, suspendre la mise en œuvre du projet.
La position de la Cour de cassation : Confirmation de la décision d’appel en considérant que :
* l’installation d’une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire n’entraîne aucune modification de l’organisation du travail, des conditions d’emploi, de la durée du travail, du volume ou de structure des effectifs. µ
* il n’a pas été pas démontré que la location de ces bureaux était de nature à obérer la situation économique et financière de la société.
En conséquence, le projet ne relevait pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise.
Pour en savoir plus : lire l’arrêt Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.362
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