Maladie professionnelle : répartition des compétences CPH et TASS

Principe de répartition des compétences entre le Conseil de prud’hommes et le Tribunal des affaires de sécurité sociale:

*la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail

*le tribunal des affaires de sécurité sociale a une compétence exclusive pour l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En l’espèce, sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le salarié, sans contester le bien fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l’employeur d’un préjudice né de sa maladie professionnelle. Dans ce contexte,  la Cour de cassation confirme que ces demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la sécurité sociale

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-11.019

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/octobre_8986/1421_10_404

CPH: Recueil de Déontologie

Le décret du 28 décembre 2016, issu de la loi du 6 août 2015 a inséré dans le code du travail l’article R.1431-3-1 qui confie au Conseil supérieur  de la prud’homie d’élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.  Ce recueil est désormais public après une élaboration par un groupe de travail associant les partenaires sociaux, membres du Conseil supérieur de la prud’homie et les représentants du ministère de la justice et du travail.

Pour mémoire, la déontologie tend à être comprise comme l’ensemble des principes que le professionnel, en l’espèce le conseiller prud’homme, se doit de respecter, que ces règles soient d’origine morale ou issues de la réglementation technique.
Les principes directeurs de déontologie et de discipline applicables aux conseillers prud’hommes ont  été réformés en vue de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de ces derniers. Le Recueil est destiné à expliciter et préciser le sens des obligations déontologiques. L’objectif est de mettre à disposition de l’ensemble des conseillers prud’hommes un guide pour les accompagner au quotidien dans leurs fonctions de juge, ces dernières impliquant par nature le respect d’un certain
nombre de devoirs déontologiques. Il s’agit d’un outil de référence permettant au conseiller prud’homme de sécuriser sa pratique et de la fonder sur des principes  partagés au sein de l’institution judiciaire.

Les principes déontologiques :

1. INDÉPENDANCE : interdiction de tout mandat impératif ; indépendance à l’égard des organisations syndicales et patronales; refus d’instruction venant de l’extérieur

2. IMPARTIALITÉ : absence de parti pris et attitude l’audience

3. DIGNITE : comportement de nature à exclure tout doute légitime et à inspirer la confiance ; abstention de tout acte ou comportement public incompatible avec les fonctions prud’homales ; interdiction de toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions

4. PROBITÉ ET INTÉGRITÉ : honnêteté; prévention des conflits d’intérêts

5. SECRET,  CONFIDENTIALITÉ, RÉSERVE :  respect du secret des délibérations; confidentialité ;  devoir de réserve

6. ZELE  permettant de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable

7. LÉGALITÉ ET COMPÉTENCE: décision rendue au regard de la règle de droit, dans le respect du contradictoire; impératif de formation; exigence de motivation dans la rédaction des décisions

8. LOYAUTÉ : à l’égard de ses collègues dans le fonctionnement de la juridiction ; à l’égard des parties dans la conduite de la procédure

9. DILIGENCE, DISPONIBILITÉ ET ATTENTION A AUTRUI : devoir de diligence du juge prud’homal ;  respect de l’autre; écoute

Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_juridictions_ordre_judiciaire_7108/commissions_nationales_discipline_8057/discipline_conseillers_8637/discipline_conseillers_38840.html

C’est quand le jugement ?

Beaucoup de critiques sur la durée des procédures prud’homales, qui sont pour une part justifiées; à noter cependant qu’assez souvent les parties elles-mêmes sont responsables  des allongements des délais du fait d’une maîtrise insuffisante de la conduite de leur dossier.

Les nouvelles possibilités ouvertes par la récente réforme des Conseils de prud’hommes  avec des procédures alternatives dont l’objectif est de raccourcir les délais de décision porteront -elles les résultats attendus ? L‘observation des premiers mois d’application des nouveaux dispositifs ne montre pas à ce jour  une évolution des pratiques …une question de temps pour l’assimilation par l’ensemble des acteurs  des nouvelles voies offertes ou une question d’inadéquation des dispositifs au regard du fonctionnement de l’institution prud’homale ?

Désignation des conseillers prud’hommes en fonction de l’audience départmentale des organisations syndicales et patronales : projet d’ordonnance

A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives selon leur audience départementale  avec par ailleurs l’application de la parité homme femme pour la présentation des listes.

Le projet d’ordonnance actuellement soumis au Conseil Supérieur de la Prud’homie devrait  être voté cet été pour application lors du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017.puis ultérieurement tous les 4 ans après le cycle de mesure de l’audience syndicale.

Le calcul s’effectuera au niveau départemental et les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, selon des modalités fixées par décret.

Les listes, déposées de manière dématérialisée dans chaque conseil.seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L’employeur devra laisser aux salariés mandataires de liste le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions, ce temps étant assimilé à du travail effectif. Les délégués syndicaux  assumant ce rôle pourront utiliser le crédit d’heures de leur mandat.

Les conseillers prud’hommes restent protégés, leur licenciement ne pouvant intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail mais la durée de protection est limitée à 3 mois à compter de la publication de l’arrêté de nomination.

Les conditions pour être candidat sont les mêmes qu’actuellement , sachant que  peuvent être candidats les demandeurs d’emploi, les salariés (y compris contrat d’apprentissage ou  alternance) et les personnes ayant cessé toute activité professionnelle :

• être âgé d’au moins 21 ans ;
• avoir  la nationalité française ;
• avoir  exercé une activité professionnelle de 2 ans dans les 10 ans précédant la candidature, ou justifiant d’un précédent mandat prud’homal dans les 10 dernières années .
• jouir de ses  droits civiques
• avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions portées ne sont pas incompatibles avec l’exercice de fonctions prud’homales

Les contestations sur la nomination d’un conseiller devront être faites devant le tribunal administratif par le candidat ou le mandataire de la liste,  dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêté avec le cas échéant la possibilité d’un auprès du Conseil d’Etat.

A suivre l’avis du Conseil de la Prud’homie, le votre du Parlement et la préparation du décret d’application…

Pour plus de détails sur le projet d’ordonnance : http://www.actuel-rh.fr/content/les-conseillers-prudhommes-seront-designes-selon-laudience-departementale-des-organisations

FORMATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMAUX : pas de changement dans les organismes habilités

Un décret du 16 septembre 2015 publié au journal officiel le 18 09 15  proroge l’agrément donné par le ministre du travail aux organismes qui forment les conseillers prud’hommes .

L’agrément est valable jusqu’à l’expiration des mandats en cours, à savoir jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.