Vidéo-surveillance : action en justice d’un syndicat pour non déclaration à la CNIL

 

Dans un arrêt rendu le 9 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’un union syndicale départementale  peut agir en justice contre une entreprise qui n’a pas déclaré à la Cnil un sytème de vidéosurveillance et conservé des données nominatives sensibles, notamment relatives à l’appartenance syndicale.

L’action du syndicat est possible dès lors que les faits reprochés permettaient:

-l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, notamment dans l’exercice dans leurs droits syndicaux,

-le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés.

La cour de cassation confirme ainsi que les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portants un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Pour consulter l’arrêt : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160209-1487753