Pompiers en état d’alcoolémie sur lieu de travail : faute grave reconnue

Dans un arrêt du 7 décembre 2016 (n° 15-24565 à 567),  la Chambre sociale de la Cour de cassation  a validé le licenciement pour faute grave de 3 salariés d’un établissement  sidérurgique classé Seveso, occupant des fonctions  d’encadrement de pompiers et contrôlés positifs par le service de sécurité du site pendant leur temps de travail à l’occasion d’un poste de nuit.

La cour d’appel avait constaté que «  les salariés en état d’ébriété sur leur lieu de travail, eu égard à leur fonction de pompiers dans un établissement relevant du classement « Seveso », ces agissements rendaient impossible leur maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave »

Dans leur pourvoi, les salariés avaient soutenu que  les juges du fond

*n’auraient pas recherché si la clause du règlement intérieur permettant le contrôle d’alcoolémie était valable, car  elle était très large et prévoyait le contrôle par éthylotest de tout salarié indépendamment de toute situation de danger et du travail effectué par le salarié ;

*n’auraient pas vérifié si la clause litigieuse prévoyait des modalités de contestation  en assurant les droits de la défense du salarié contrôlé.

et par ailleurs l’absence de répercussions pour l’entreprise et le caractère exceptionnel des faits et l’absence de précédent.

La cour de cassation a rejeté les 2 premiers  arguments qui n’avaient pas été soulevés en appel, de sorte que la légalité du contrôle d’alcoolémie ne pouvait plus être contestée devant la Cour de cassation.

La faute grave  a été d’autant plus aisément admise que les salariés occupaient des fonctions d’encadrement liés à la sécurité et qu’il s’agissait d’un établissement à haut risque, classé Seveso. Ceci explique que l’absence de conséquences pour l’entreprise et l’absence d’antécédents n’aient pas été retenues,  l’impératif de sécurité sur ces sites étant de nature à justifier une appréciation plus stricte es mesures plus strictes.

Cette décision démontre l’utilité de traiter globalement la question de l’usage de stupéfiants dans l’entreprise …

Pour en savoir plus :

lire l’arrêt de la cour de cassation   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033572735

lire l’article rédigé par Préventica https://www.ellipse-avocats.com/2017/02/la-prohibition-de-lalcool-sur-les-sites-seveso-des-pompiers-severement-sanctionnes/