Arrêts de travail : constats et propositions du MEDEF

Constats :

*Le coût des arrêts de travail a progressé de 1,1 milliard d’euros entre 2010 et 2017.

• La hausse des arrêts de travail reflète une augmentation de la masse salariale : plus il y a de personnes en emploi, plus il y a d’arrêts de travail prescrits. Lorsque le taux de chômage diminue, la masse salariale s’accroît et le nombre d’arrêts de travail suit mécaniquement une trajectoire identique.

• Les cotisations collectées augmentent plus vite que le coût des arrêts : l’augmentation du nombre d’actifs salariés se traduit par une collecte plus élevée de cotisations salariés et employeurs (plus d’un tiers de recettes de cotisations supplémentaires entre 2010 et 2017). Le solde cotisations Vs coût des arrêts est donc très largement excédentaire : environ 19 milliards d’euros.

• L’allongement des carrières des actifs salariés: le recul de l’âge de départ à la retraite peut expliquer une partie de la hausse des arrêts de travail sur une population spécifique. Néanmoins les gains pour les comptes sociaux (retraites notamment) sont encore supérieurs aux coûts.

• Les arrêts de travail de complaisance:  les abus pénalisent l’ensemble des cotisants.  au delà des coûts, ces arrêts entraînent aussi de fortes perturbations d’activité pour les entreprises concernées : désorganisation du travail, recrutement coûteux de remplaçants et perte de savoir-faire ponctuel dans un contexte où le marché de l’emploi est particulièrement tendu.

• Les arrêts courts ne représentent que 4% de l’ensemble du coût des arrêts: il faut renforcer la prévention sur les causes susceptibles de provoquer des arrêts de travail dépassant le seuil de quelques jours.

10 propositions concrètes du MEDEF, fondées sur une approche collective et globale permettant de réduire le coût des arrêts de travail.

*L’assurance maladie : faciliter la contre-visite médicale (allongement des délais), cibler des actions sur les forts prescripteurs d’arrêts de travail, contrôler systématiquement à partir du 4ème arrêt prescrit au même assuré.

*Les assurés : transmettre un relevé informatif à chaque assuré retraçant le coût des actes médicaux et des indemnités journalières pour l’année écoulée.

*Les médecins : encourager les avis d’arrêt de travail dématérialisés, s’orienter vers des arrêts de travail délivrés par le seul médecin traitant (hors hospitalisation), créer des référentiels de durée d’arrêts.

*Les entreprises : repérer et accompagner obligatoirement les entreprises présentant un nombre d’arrêts de travail atypique, favoriser lorsque possible le temps partiel thérapeutique, ouvrir la possibilité d’affecter une part de la cotisation de 2 % réservée au financement du haut degré de solidarité dans les régimes complémentaires vers des actions de prévention des arrêts de travail.

Pour en savoir plus  :https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/arrets-de-travail-leffort-doit-etre-collectif

 

Evolution du congé de paternité : propositions du Rapport de l’IGAS

Le rapport d’évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, demandé par le Premier ministre à l’IGAS,  dresse un état des lieux du dispositif et propose des pistes d’évolution pour mieux répondre aux besoins des pères.
Le rapport se fonde sur les statistiques et les études scientifiques existantes, un calcul du taux réel de recours au congé de paternité et des comparaisons internationales; il présente des arguments équilibrés sur l’option de rendre obligatoire une
partie du congé de naissance ou de paternité.

Les constats :

*7 pères sur 10 en moyenne prennent, pour la très grande majorité d’entre eux, la totalité des 11 jours de congé de paternité, en plus des 3 jours de congé naissance légaux.

*Le taux de recours est toutefois hétérogène en termes socio-économiques.

Les propositions : 
*amplifier les effets positifs et durables du congé, qu’il s’agisse de la construction
du lien entre le père et l’enfant, ou d’amorcer un rééquilibrage du partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes : un allongement de sa durée serait de nature à renforcer ces bénéfices, à sécuriser la prise en charge de la mère et du nouveau-né dans les premiers jours du retour au domicile, et à soutenir l’égalité professionnelle.

*porter la durée des congés de naissance et de paternité à 4 semaines : les employeurs pourraient prendre à leur charge au moins 2 jours de congé naissance supplémentaires. Le surcoût pour la branche famille serait de 331 M€, pour un coût total de la prestation estimé à 594 M€.

*pour favoriser  l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale pour les pères, instaurer  un droit individuel à une ‘Période d’Accomplissement d’une Paternité Active’ (‘ période P. A. P. A’), dont le contenu précis et les conditions de mise en œuvre devraient être renvoyés à la négociation collective d’entreprise.

A suivre la prise en compte de ces propositions.

Pour en savoir plus : consulter le rapport de l’IGAS

http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article701

Harcèlement sexuel: bilan mitigé selon une récent rapport parlementaire

 

Un rapport parlementaire dresse un premier bilan mitigé de l’application de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel: les victimes hésitent  à porter plainte, le dispositif  législatif pourrait être renforcé avec des les délais de prescription étendus et la sensibilisation doit être développer en entreprise. Le rapport propose également des pistes pour renforcer la lutte  contre les faits de harcèlement sexuel.

Constats:

*Définition élargie par la loi : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est également assimilé au harcèlement sexuel, »le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Les sanctions ont également été renforcées :  2 ans d’emprisonnement et  30 000 € d’amende; certaines circonstances aggravantes porte ces sanctions à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

*Pas d’augmentation des condamnations et de plaintes:  le nombre de condamnations  reste faible,  6,2 % des plaintes aboutissant à une condamnation. Ceci s’explique par le fait que les victimes de heurtent à un problème de preuve et la peur des représailles est fréquente lorsque les faits se déroulent sur le lieu de travail.

Propositions:

*Mieux faire connaitre leurs droits aux victimes : possibilité de saisir le Défenseur des droits, être accompagnées par les associations de lutte contre les violences sexuelles.

*Allonger le délai de prescription:  car très souvent  les victimes ne sont pas physiquement, psychologiquement ou matériellement en état de porter plainte après les faits notamment si les faites se sont produits dans le milieu professionnel.

*Renforcer les sanctions pour disposer de peines plus lourdes à l’égard de l’employeur auteur de tels faits

*Développer la prévention dans les entreprises: assurer l’effectivité des obligations d’affichage et d’intégration au règlement intérieur; diffuser les bonnes pratiques :mise en place de référents, programme de formation des cadres, information  des salariés, guide pratique à destination des CHSCT et des représentants du personnel.

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/harcelement-sexuel-les-entreprises-ne-sont-pas-encore-suffisamment-sensibilisees

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