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Télétravail : bilan ORSE et Réalités du Dialogue social

Bilan après 1 an d’application de l’ANI de novembre 2020 sur le télétravail ;  selon une étude de Réalités du dialogue social et de l’Observatoire de la RSE, l’approche des organisations demeure trop restrictive, sans prendre suffisamment en compte les enjeux de prévention santé et l’évolution des pratiques managériales.

Dans une étude publiée récemment, les deux associations  ont examiné 3 000 accords de télétravail signés entre avril 2021 et mars 2022 dans l’objectif de vérifier comment ont été mis en œuvre les points marquants de l’ANI : santé au travail,  management, de RSE.  

A retenir

*une approche  plutôt restrictive pour la définition des postes télé-travaillables,

*un périmètre des collaborateurs éligibles globalement très encadré,

*des conditions liées aux aptitudes et compétences nécessaires  au travail à distance : autonomie, capacité d’organisation…

*des catégories entières de salariés souvent écartées : stagiaires, apprentis, intérimaires, CDD, employés en temps partiel…

*le domicile du salarié est le premier lieu de télétravail cité, la possibilité de tiers-lieux est limitée,

*le rythme choisi se limite souvent  « 1 jour ou moins » de travail à distance, voire 2 jours /semaine et plus rarement à plus.

*les accords  précisent très peu les mesures d’accompagnement sur les enjeux de prévention santé, et les modes d’animation à distance des collectifs.

*peu d’accords traitent la mise en œuvre du télétravail en cas de force majeure : grève, pollution, événement météorologique, pandémie…

*de faibles références à la question de l’impact environnemental du télé-travail , se limitant à la  mention de la contribution du  télétravail dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre.

5 recommandations de l’ORSE et Réalités du dialogue social pour les entreprises :

°Promouvoir l’ANI pour en faire un véritable outil méthodologique de la négociation ;

°Prévoir les différents scénarios de recours au télétravail en cas de force majeure ;

°Anticiper la révision du périmètre des salariés éligibles au télétravail ;

°Prendre en compte l’évolution du rôle des managers dans les accords ;

°Intégrer davantage la composante environnementale dans la négociation.

Pour en savoir plus :  Observatoire de la RSE

https://www.parlonsrh.com/media/accords-de-teletravail-des-entreprises-encore-trop-timides-dans-leur-approche/?cid=600adc5e007fb74e1576c39f&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter&utm_source=plezi-newsletter

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Violences conjugales : impacts sur le travail selon une étude récente

Les violences conjugales sont de nature à affecter la vie des salariés au travail : un sondage réalisé par un collectif de grandes entreprises européennes atteste de cet impact. L’étude présente en outre de bonnes pratiques utiles pour soutenir les salariés concernés.

Le réseau européen d’entreprises « OneInThreeWomen » a recueilli les témoignages de victimes de violences conjugales, pour rendre compte de l’impact de ces violences sur le monde du travail. 6 grandes entreprises européennes ont participé à cette enquête : Kering, L’Oréal, Korian, Carrefour, BNP Paribas et OuiCare en partenariat avec la fondation Face (« Agir contre l’exclusion »)..

A retenir :

*16 % des femmes ayant répondu au sondage et 4 % des hommes déclarent avoir déjà été victimes de violences conjugales : un chiffre moins élevé que dans d’autres études, s’expliquant par  le facteur culturel qui dissuade a prise de parole sur ce sujet. Les répondants sont principalement des femmes (74 %), plus jeunes, mieux formées  avec  poste  plus important. Si la faible représentativité des répondants ne permet pas de tirer des conséquences claires, l’étude met en exergue les conséquences de ces violences sur la vie professionnelle des intéressées.

*Plus de la moitié des personnes ayant subi des violences conjugales déclarent que celles-ci ont affecté leur travail : retards, absences, moindre productivité du fait du harcèlement et des violences subies. Un quart des victimes ont pris des congés pour cette raison.

*Pour 16 % d’entre elles, les conséquences se poursuivent sur le lieu de travail : réception d’appels téléphoniques et messages injurieux de la part de leur conjoint violent, emails  et/ou harcèlement via les réseaux sociaux, harcèlement  direct sur le lieu de travail par leur conjoint présent physiquement.

*La personne violente peut prendre contact avec les collègues de son conjoint (37%) : ceux-ci peuvent être affectés par la situation : signes de violences à travers les troubles émotionnels ou  blessures physiques perceptibles chez la victime, confessions directes…20 % affirment que la détresse du salarié victime a eu des conséquences sur leur propre travail :stress et’anxiété …

*Seules 37 % des victimes de violences conjugales se sont confiées à leurs collègues : sujet évité parce que jugé inapproprié sur le lieu de travail, par peur/ honte, déni ou crainte de conséquences…

Recommandations de « OneInThreeWomen » :

*Continuer à développer un programme de promotion de l’égalité femmes-hommes :  la lutte contre les inégalités et les stéréotypes permet de déconstruire les « normes sociales relatives à la violence et à la masculinité

*Sensibiliser au sujet comme d’action dans l’entreprise avec désignation d’un porte-parole formé à la lutte contre les violences conjugales …

*Développer une politique en consultant les salariés et les syndicats avec pour objectif la fixation des mécanismes de soutien aux salariés : assistance sociale, congés payés ou sans solde, horaires de travail flexibles, plans de sécurité et signalement aux services spécialisés…avec possibilité d’ inclure des actions sur  les rôles et les responsabilités de l’entreprise et des managers. Laurie Mahé Desportes

Pour en savoir plus : Etude OneInThreeWomen, 14 novembre 2019

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Réformes en droit du travail et concertation préalable: Rapport du Sénat

Dans un récent rapport, le Sénat a analysé l’article L.1 du code du travail qui a créé une concertation préalable à toute réforme sociale en retenant que si cette méthode  a fait ses preuves, elle peut être améliorée. Un sujet qui est dans la pleine actualité avec les débats sur les prochaines ordonnances annoncées..

Si la mission d’information  délivre un satisfecit à la méthode introduite par la loi Larcher, elle formule  plusieurs pistes pour la rendre la méthode plus efficace.

*La lenteur induite par le dispositif est critiquée car elle serait incompatible avec l’urgence des réformes: le rapport du Sénat démontre qu’au contraire elle peut les faciliter.  Il retient qu’en permettant d’améliorer l’acceptabilité sociale d’une réforme, la perte de temps avant la prise de décision permet d’assurer une meilleure chance de réussite par la suite.
*Le rapport relève également que cette méthode limite l’inflation législative en permettant d’échapper à l’urgence de l’agenda politique, en imposant un temps de réflexion à froid.
*La concertation laisse par ailleurs aux partenaires sociaux d’innover avec l’émergence de constructions juridiques innovantes  (Rupture conventionnelle, PSE…)

Le Sénat constate en outre que le non-respect de la  procédure n’entraîne pas de sanctions qui bloqueraient la réforme en considérant que « la violation des dispositions de l’article L.1, si elle affaiblirait certainement la légitimité de la réforme, ne constitue pas à elle seule un vice de forme justifiant une censure du Conseil constitutionnel ou l’annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif des actes administratifs en découlant ».

Le rapport relève cependant certaines dérives de la procédure de l’article L.1 du code du travail: *tendance du gouvernement  à trop peser dans la négociation; *rôle du Parlement est limité lors de l’examen des projets de loi transcrivant un ANI…

Propositions formulées pour améliorer le rôle des parlementaires dans le processus:

*impliquer le parlement plus en amont

*veille des parlementaires sur le document d’orientation centré sur les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical

*extension du rôle de la commission des affaires sociales dans avec des auditions après la publication du projet de document d’orientation.

*dépôt d’une proposition de résolution sur le projet de document d’orientation….

En ce qui concerne le calendrier, la mission d’information une feuille de route des réformes sociales applicables pendant le quinquennat comprenant  :

-un calendrier indicatif et non contraignant priorisant les réformes sociales

-les réformes qui ne relèvent pas de l’article L.1, compte tenu de leur urgence et de la situation économique et sociale ;

-les réformes relevant de l’article L.1, en indiquant le délai au-delà duquel le gouvernement compte légiférer sans accord des partenaires sociaux ;

-les réformes qui ne relèvent pas de l’article L.1 mais qui feront l’objet d’une information, d’une consultation ou d’une négociation ;

-le cas échéant, l’agenda social des partenaires sociaux ;

-les modalités d’établissement des diagnostics partagés et du suivi des réformes engagées.

Le rapport y voit l’avantage d’éviter une approche à court terme pour chaque réforme.

A suivre l’intégration de ces recommandations dans l’engagement des réformes sociales à venir prochainement . 

Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017″

Pour en savoir en plus  Rapport du Sénat

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