Astreintes : rappel des modalités de mise en place par la Cour de Cassation

Comment mettre en place des astreintes ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 23 mai 2017 les modalités de mise en place .

Principe :Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Cet accord  fixe le mode d’organisation  et  les compensations associées : compensation financière ou sous forme de repos.

En l’absence de  conclusion  d’un accord,  l’employeur fixe les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu après

*information et consultation du Comité d’entreprise ou en son absence, des délégués du personnel s’il en existe,

*information de l’inspecteur du travail

Faisant application de ces principes, la Cour de cassation retient que les astreintes ne peuvent être prévues par le seul contrat de travail .

 

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.507

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813756&fastReqId=854709821&fastPos=1