Archives de Tag: Consultation CSE

BDES : condamnation en référé de l’entreprise pour retard de mise à jour

Contexte :

Le CSE et l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ont assigné l’employeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire, la demande portant sur la mise à disposition dans la BDES et la communication à l’expert des données économiques et sociales manquantes.

Arguments invoqués :

* Les demandeurs soutenaient que les documents à leur disposition ne présentaient pas de perspective pour les 3 années à venir et n’intégraient aucune donnée financière. La BDES mise à disposition des élus présentait deux documents : un accord GEPP et un document relatif à la formation.

*L’employeur considérait avoir fourni les informations nécessaires sur les informations comptables, fiscales et juridiques en précisant ne pas disposer d’un compte de résultat prévisionnel ni de plan de financement prévisionnel.

Décision du juge des référés :

*Constatant que les documents présentés n’intégraient aucune donnée financière alors que l’entreprise doit fournir des données prévisionnelles sur les flux financiers de l’entreprise, il en résulte que la BDES n’a pas été mise à jour et ne contient pas les éléments indispensables à une information loyale sur les orientations stratégiques de l’entreprise permettant aux élus de rendre un avis éclairé.

*En conséquence, l’entreprise est condamnée à compléter la BDES et à communiquer à l’expert les données manquantes dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 5000 euros par jour de retard.

Pour en savoir plus : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 16 092021, N° 21/00773

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bdes-non-mise-a-jour-les-juges-sanctionnent-une-entreprise

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Proposition de loi Santé au travail : premiers amendements …

En commission des affaires sociales, le texte a été étoffé en prévoyant la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques à chacune de ses révisions et restreint partiellement l’accès de l’employeur aux données du nouveau « passeport prévention ».

1-Nouvelles propositions sur DUERP

*Conformément à la volonté des partenaires sociaux, le DUERP est revisité et son importance accentuée : l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité, mais il doit désormais conserver les versions successives de ce document ; l’entreprise doit mettre en place un système d’archivage des textes successifs, tenu à la disposition des salariés et anciens salariés. Un décret devra fixer la durée et les modalités de conservation et de mise à disposition du document avec la liste des personnes et instances pouvant y avoir accès. 

Les risques liés à l’organisation du travail sont intégrés à la liste des risques devant faire l’objet d’une évaluation par l’entreprise : l’objectif est de mieux prendre en compte la réalité du travail et la dimension des RPS. 

Le DUERP sera également un objet de dialogue social  avec consultation du CSE et sur chaque mise à jour : CSE et CSSCT devront apporter leur contribution à l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise.

Le texte ouvre la possibilité d’intégrer la qualité des conditions de travail lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle F/H et QVT.

2-Passeport prévention : Intégration de dispositions issues des récentes recommandations du Conseil d’Etat sur le fonctionnement du passeport de prévention permettant de rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur et les organismes de formation alimenteront ce passeport ; le salarié pourra également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations suivies à son initiative. Seul le salarié pourra consulter toutes les données du passeport prévention, l’employeur n’aurait accès, via son interface, qu’aux données qu’il aura lui-même renseignées. Dans un premier temps, le salarié pourra consentir à la consultation d’autres données qu’il souhaiterait porter à la connaissance de son employeur. Par la suite, après évaluation préalable, le dispositif permettrait l’accès des données aux employeurs successifs, toujours avec l’accord du salarié.

Le passeport prévention serait intégré dans le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » qui se déploiera en 2021 pour l’ensemble des salariés. Les deux dispositifs seraient  rattachés afin de mutualiser « Moncompteformation ».

3-Offre « socle » des services de santé. Dans l’objectif de rapprocher santé publique et santé au travail, le médecin du travail aura accès au Dossier médical partagé  via un  accès spécifique pour le médecin du travail, conditionné au consentement exprès du travailleur. Le texte prévoit que le refus du salarié de laisser le médecin du travail accéder à son DMP ne sera pas communiqué à l’employeur ; ce refus ne pourra constituer ni une faute ni un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude. L’amendement ouvre l’accès au DMP au seul médecin du travail et non à l’ensemble de l’équipe soignante. 

En revanche, le texte apporte peu de précisions sur la définition de l‘offre « socle » de services à fournir par les services de santé au travail au profit des entreprises et salariés. L’ANI ayant créé une certification attestant que le service de santé au travail remplit les critères de l’offre socle, la nature de l’offre reste floue. On sait seulement que cette certification conditionnera l’obtention de l’agrément administratif du service de santé tous les cinq ans. 

A suivre les prochains débats sur ce texte….

Pour en savoir plus : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (12 février)

https://www.actuel-rh.fr/content/lentreprise-devra-evaluer-les-risques-lies-lorganisation-du-travail

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Obligation de consultation du CSE en matière de développement des compétences

L’employeur doit organiser trois grandes consultations du comité social et économique (CSE) portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Une grande latitude est laissée aux entreprises pour adapter, par accord, le contenu, les modalités et la périodicité de ces consultations.

Sauf si un accord collectif prévoit des règles différentes, le CSE est consulté, chaque année, sur les orientations de la formation lors de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le plan de développement des compétences lors de la consultation sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2312-24 et L. 2312-26).

Le code du travail ne fixe aucun calendrier pour l’organisation des trois consultations annuelles du CSE : il n’est donc pas imposé un mois précis pour organiser la consultation du CSE sur la politique sociale et donc sur le plan de développement des compétences.

Ainsi, l’entreprise peut, par exemple, organiser la consultation du CSE sur la politique sociale en fin d’année, ce qui permet d’avoir une meilleure visibilité sur l’exécution du plan de développement des compétences de l’année en cours et sur le contenu du plan de l’année suivante.

Pour en savoir plus :https://emailing.editions-legislatives.fr/I25APZ0477-TAE/produit.html?co=SRHT0977&utm_source=newsletterownpage-RH&utm_medium

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Reprise après déconfinement: éléments de méthodologie

Prendre toutes les mesures de nature à garantir la santé et la sécurité de ses salariés et de se prémunir contre la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise

A compter du 11 avril,  peuvent s’envisager la reprise de certaines activités et le retour sur le lieu de travail de salariés placés en télétravail pourrait s’amorcer. Cette sortie de crise doit être anticipée en repensant les organisations pour respecter les préconisations réglementaires en matière de prévention des risques de contamination et protéger les salariés.

Il s’agit de mettre en place des mesures de protection de la santé/sécurité des salariés, mais aussi, d’assurer  la protection de l’entreprise contre tout risque d’engagement de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, ce qui nécessite évaluation et formalisation: cf contentieux Amazon.

En conséquence, document unique d’évaluation des risques (DUER) et  règlement intérieur doivent être revisités :

*DUER avec la mise à jour par l’employeur du document unique d’évaluation des risques: l’évaluation des risques dans l’entreprise doit être renouvelée en raison de l’épidémie, pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail. Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques avec une actualisation tenant compte des changements de circonstances, avec l’intervention du CSE et du service de santé au travail. La mise à jour impose de procéder à une nouvelle évaluation des risques avec  la consultation du CSE  préalablement à toute modification importante de l’organisation du travail.

La méthodologie pour procéder à cette actualisation conduit à identifier les situations de travail dans lesquelles les conditions de transmission du Covid-19 sont réunies et à évaluer pour chacune l’importance du risque ; l’employeur doit ensuite prendre les mesures de protection qui s’imposent pour prévenir ce risque de transmission, en fonction de l’importance de celui-ci :

°gestion de l’espace individuel (1 ou 2 personnes par bureau), des open-spaces (télé-travail , aménagement des bureaux, barrières de protection), des espaces communs (halls d’entrée, pause,  restaurant,  vestiaires, ascenseurs…, des espaces collectifs  (limitation du nombre de personnes susceptibles de se réunir, marqueurs des règles de distanciation sociale, masques ,solutions hydro-alcooliques, nettoyage et désinfection régulière des locaux et postes de travail…

°gestion du temps: adaptation des horaires de travail ; équipes alternantes/successives ;  interventions ponctuelles dans les locaux si stricte nécessité.

°information/formation du personnel adaptées au regard des risques de contamination : gestes barrière et de distanciation, formation sur équipements de protection, fiche métiers du ministère du travail…

°mesures spécifiques et renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux /postes de travail et des équipements de travail (notamment si poly-utilisation) devront être mises en œuvre.

En synthèse, la mise à jour du DUER devrait faire apparaître, distinctement pour chaque unité de travail, les circonstances ou situations de travail dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et, les mesures retenues par l’entreprise pour éviter ou limiter  les risques : équipements, organisation du travail, information et sensibilisation des salariés..

*Règlement intérieur : du fait de l’impact de l’épidémie sur les règles d’hygiène/santé, les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus entrent dans les prévisions du règlement intérieur. L’employeur peut  fixer par  note de service, en s’appuyant sur les mesures retenues dans le DUER, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité à respecter par les salariés (y l’instauration de la prise de température des salariés à l’entrée de l’entreprise).

Le document support relève  de la procédure du règlement intérieur impliquant, la consultation préalable du CSE, la transmission à l’inspecteur du travail et les formalités de dépôt/publicité. Compte tenu de l’urgence, les obligations arrêtées pourraient recevoir application immédiate à condition qu’elles soient communiquées au secrétaire du CSE et l’à l’inspection du travail, la consultation du CSE intervenant le plus rapidement possible.

L’intégration des obligations imposées dans une note de service a un triple intérêt : °association du CSE sur le contenu de la note de service  via la consultation ;

°indication que tout manquement  est passible d’une sanction disciplinaire ;

°formalisation des mesures prises par l’employeur et des obligations en découlant pour le salarié, renforçant la protection de l’entreprise face à une mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité

Pour en savoir plus :mailto:https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=ff1927f0a-96ca-4bce-83e3-576d9613051f&eflNetwaveEmail

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Protection sociale complémentaire : entrée en vigueur de la réforme  « 100% santé » au 1er janvier 2020

Les entreprises disposent de 4 mois pour mettre en conformité les dispositifs complémentaires de frais de santé ; à défaut, le risque est  de perdre le bénéfice du traitement social et fiscal de faveur.

Cette réforme vise à mettre en place des prestations d’optique, dentaire et audiologie pour lesquelles les assurés ne supporteront  aucun reste à charge après l’intervention cumulée de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires de frais de santé . Sur ces 3 postes,  tout assuré aura la possibilité de choisir entre deux gammes de produits l’une « 100% santé », l’autre « à tarifs libres ».

Ceci nécessite l’adaptation des dispositifs complémentaires existant au sein des entreprises :

*L’organisme assureur doit modifier son contrat d’assurance et son tableau de garanties afin d’améliorer les niveaux de garanties pris en charge.

*Une nouvelle notice d’information devra  être émise par ce dernier, puis remise par l’employeur à tous les salariés concernés.

*Les entreprises n’ont pas toutes besoin de modifier leur acte de droit du travail : accord collectif, accord référendaire ou  décision unilatérale de l’employeur: si les garanties ne sont pas formalisées au sein de cet acte, mais uniquement mentionnées en annexe à titre informatif par exemple, elles ne constituent pas un engagement de l’employeur qui n’est donc pas censé modifier l’acte lorsque les garanties assurantielles sont modifiées.

-Une information et une consultation du CSE doit être obligatoirement mise en œuvre d’ici fin 2019.

A retenir :

*la tâche principale concerne les professionnels de l’assurance,

* les entreprises doivent intégrer ce sujet dans leur calendrier social pour son inscription à l’ordre du jour du CSE et la remise des documents  aux salariés.

Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/les-points-de-vigilance-de-la-rentree-4

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