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Consultation du CSE : avis d’inaptitude avec dispense de recherche de reclassement ?

Le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié est-il sans cause réelle et sérieuse faute de consultation du CSE sur son reclassement si l’employeur a été expressément dispensé d’en rechercher un par le médecin du travail.

Pour mémoire,

*Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que l’inaptitude physique soit d’origine professionnelle.

L’employeur peut rompre le contrat de travail de tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail s’il justifie de la mention expresse dans l’avis de ce dernier que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de consulter le CSE s’impose-t-elle lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ? La question fait débat : les cours d’appel de Lyon (05 11 21) et de Fort de France (17 12 21) apportent une réponse négative, tandis que la cour d’appel de Bourges répond positivement (19 11 21).

Dans les 3 cas, les salariés sont licenciés pour inaptitude, le médecin du travail ayant expressément mentionné dans son avis que le maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Estimant que leur employeur a manqué à son obligation de reclassement faute d’avoir consulté le CSE sur les possibilités de leur reclassement dans l’entreprise préalablement à leur licenciement, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour faire juger la rupture de leur contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

*Selon la cour d’appel de Bourges, la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie professionnelle ou non, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il en résulte que la consultation du CSE constitue une garantie substantielle pour le salarié, le Code du travail ne prévoyant pas expressément de dispense à cette consultation pour le cas dans lequel l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi; ainsi, il revenait à la société de saisir le CSE, fût-ce simplement pour l’informer du contenu de l’avis du médecin du travail sur l’inaptitude du salarié, de sorte que, en omettant de procéder à cette formalité, elle avait privé le licenciement du salarié de cause réelle et sérieuse.

*Pour la cour d’appel de Lyon, la mention figurant dans l’avis d’inaptitude de ce que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé a pour conséquence de dispenser l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement: ainsi, la société n’avait pas l’obligation de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement du salarié.

*La cour d’appel de Fort-de-France estime également que si l’avis d’inaptitude mentionne qu’il s’agit d’un cas de dispense de l’obligation de reclassement car l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, il s’en déduit une inaptitude à quelque emploi que ce soit dans l’entreprise: ainsi, l’employeur n’est pas non plus soumis, dans ce cas de dispense, à rechercher un reclassement ni à l’obligation de consulter les représentants du personnel sur des postes de reclassement.

La solution adoptée à Lyon et Bourges apparait logique dans la mesure où l’employeur, qui est dispensé de l’obligation de rechercher un reclassement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ne devrait pas non plus être soumis à celle de consulter le CSE sur le reclassement du salarié et les postes susceptibles de lui être proposés.

A venir la position de la Cour de Cassation ….

Pour en savoir plus : CA Lyon 5-11-2021 n° 19/01393, C. c/Sté Tradival CA Fort-de-France 17-12-2021 n° 19/00151, J. c/Sté Smac CA Bourges 19-11-2021 n° 21/00153, B. c/Sté Fiducial Sécurité Prévention

https://www.efl.fr/actualite/faut-consulter-cse-avis-inaptitude-dispense-employeur-rechercher-reclassement_f730eeb90-6743-40cc-a8b1-d35281966a60

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Reprise d’activité: ordonnance de référé du 7 mai 2020 Tal judiciaire du Havre

L’usine Renault de Sandouville est fermée suite à l’ordonnance de référé rendue le 7 mai par le Tribunal judiciaire du Havre.

Cette décision retient que:

*le projet de redémarrage de l’activité sur le site constitue un projet important nécessitant une consultation du CSE et non une simple information,

*les représentants du personnel doivent avoir communication de l’ensemble des éléments nécessaires ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, raison pour laquelle le juge des référés a annulé la réunion du CSE et suspendu le projet de reprise d’activité.

*la nécessité d’une consultation préalable du CSE sur les équipements de protection individuelle et la formation des salariés.

*la modification de tous les plans de prévention pour les interventions des sous-traitants du site après la réalisation d’inspection préalable commune en présence des représentants du personnel.

Pour en savoir plus  :extraits de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire du Havre condamnant Renault:

* « à suspendre la reprise de la production que celle-ci soit à survenir ou soit déjà survenue, le temps de la mise en place effective de chacune des mesures précitées, cette reprise ne permettant pas d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’usine face au risque lié au Covid-19 ».

à procéder à une évaluation des risques sur le fondement de la réglementation générale, qu’elle retranscrive les résultats de cette évaluation dans le document unique et que, sur ces bases, elle mette en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs conformément à la réglementation générale et à celle spécifique sur les risques biologiques, le tout en y associant les personnels ».

organiser et de dispenser pour chacun de ses salariés avant qu’ils ne reprennent le travail une formation pratique et appropriée à la sécurité conforme à la réglementation générale incluant les équipements de protection individuelle ».

*« à reprendre ab initio la procédure d’information consultation du CSE de l’établissement, incluant la convocation de la commission santé, sécurité et conditions de travail ».

Cette décision va donc plus loin que les positions prises par le Tribunal de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles dans le contentieux Amazon. A suivre la décision à intervenir suite à l’appel déposé par la société Renault.

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