Incidence des barèmes des indemnités prud’homales sur les contentieux.

La forte diminution du nombre des contentieux de 50 % en 10 ans est principalement  liée :

*au succès des ruptures conventionnelles

*à la réduction de la prescription de 30 ans à 1 an pour la rupture du contrat

*à la réforme de la procédure prud’homale rendue plus complexe,

Cependant en parallèle, on constate une augmentation :

*d’un part des contentieux en nullité pour harcèlement et discrimination , lesquels échappent à l’application du barème
*d’autre part, des demandes accessoires de dommages-intérêts portant notamment sur :

*l’obligation de sécurité et la prévention des risques professionnels,

*la durée du travail et le forfait jour,

*l’inexécution fautive du contrat de travail,

*la violation de l’obligation de formation,

*. les circonstances vexatoires de licenciement,

Pour en savoir plus : dossier publié par Liaisons Sociales du 09.10.2018

Contentieux prud’homal, bonne pratique : comment préparer/présenter son dossier ?

 

L’argumentaire juridique et la justification par la preuve sont bien entendu essentiels à la construction et à la défense de son dossier; cependant les aspects matériels de sa présentation et la connaissance du mode de fonctionnement de la juridiction prud’homale constituent des éléments à prendre en compte pour assurer le succès de sa position :

La vidéo élaborée en partenariat avec Laera apporte un éclairage concret d’un praticien du conseil de prud’hommes .

Bonne vidéo

Appel en matière prud’homale : pas de droit de timbre.

https://dub115.mail.live.com/mail/ViewOfficePreview.aspx?messageid=mgCBIvdBpF5hGzLQAjfeSm6g2&folderid=flinbox&attindex=5&cp=-1&attdepth=5&n=46270436

Une note du ministère de la justice du 5 juillet 2016 précise que la procédure d’appel en matière prud’homale n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1635bis P du Code Général des Impôts qui institue un droit d’un montant de 225 €.

Pour en savoir plus : consulter le texte de la note du ministère de la justice, cf lien ci- dessus