Les rendez-vous du dialogue social, mardi 4 avril 2023 (9h/12h) conférence organisée à Charleville-Mézières, 75 Forest Avenue Forest. L’Institut du travail de l’Université de Strasbourg et la DREETS Grand Est organisent une conférence animée par Hélène Cavat, enseignant-chercheur, juriste en droit social à l’Institut du travail de l’Université de Strasbourg.
Le forfait en jours est un aménagement particulier du temps de travail qui est très mobilisé en pratique et qui fait l’objet d’un contentieux très abondant, qui témoigne d’enjeux importants.
Depuis 2011, inspiré par le droit européen, un contentieux s’est développé concernant les garanties que doit comprendre un accord collectif permettant le recours au dispositif de forfait, en particulier quant au suivi effectif et régulier de la charge de travail.
Ce contentieux est d’autant plus important depuis 2016 que le législateur a encadré le contenu de ces accords, tout en sécurisant le maintien des accords collectifs non conformes.
Cependant, le contrôle de l’accord collectif n’est pas le seul terrain de contentieux: la Cour de cassation s’est positionnée sur des questions centrales:
*définition de l ’autonomie permettant de déterminer quels salariés sont éligibles au forfait en jours,
*conséquences de conventions de forfait invalidées (inopposables, nulles, privés d’effet…),
*travail dominical pour les salariés au forfait,
*conséquences du non-respect par l’employeur des garanties prévues dans l’accord et la compétence du syndicat à agir dans ce cas.
Autant de questions sur lesquelles ce séminaire sera l’occasion de faire le point et autour de plusieurs temps d’échanges
Gratuit, sur inscription uniquement. Parking à disposition.
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