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Formation des conseillers prud’hommes : modalités fixées par le décret du 28 avril 2017

La loi Macron a renforcé la formation des Conseillers prud’hommes ; le décret et un arrêté du 28 avril 2017  précisent le contenu de la formation initiale  organisée par l’Ecole nationale de la magistrature et les modalités d’absence des juges prud’homaux salariés.

L’objectif est de développer une plus grande professionnalisation des conseillers prud’hommes en améliorant leur formation initiale et continue. Pour les besoins de leur formation, des autorisations d’absence sont prévues : 5 jours par mandat, au titre de la formation initiale ; 6  semaines par mandat, au titre de la formation continue.

La formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud’hommes nouvellement désignés n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal. En l’absence de cette  formation dans les 16 mois  suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

 4 grandes thématiques pour le contenu de la formation:

*Le conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire ;

*Statut, éthique et déontologie des conseillers prud’hommes ;

*Le procès devant le conseil de prud’hommes ;

*Méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions.

Absences du salarié conseiller  prud’homme: Le conseiller prud’homme doit informer son employeur de son absence pour la formation au moins 30 jours à l’avance pour une absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ; au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas. Il doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’organisme responsable.

La durée totale d’absence d’un conseiller prud’homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation ne peut dépasser deux semaines au cours d’une même année civile. Les autorisations d’absence sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.

Pour en savoir plus : Décret du 28 avril 2017 ; Arrêté du 28 avril 2017

http://www.actuel-rh.fr/content/formation-des-conseillers-prudhommes-le-regime-des-autorisations-dabsence-est-fixe

 

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