La cour de cassation a récemment rappeler que faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée .
Pour mémoire, le CDD doit suivre des règles spécifiques selon lesquelles :
*Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche.
*L’employeur risque des sanctions pénales : amende de 3 750 euros (7 500 euros et emprisonnement de 6 mois en cas de récidive), notamment dans les cas suivants :
– contrat conclu afin de pourvoir un emploi permanent ;
– défaut de contrat écrit ;
– non-respect du délai de transmission du contrat au salarié .
En conséquence, il est essentiel que les deux parties signent le CDD dans les 2 jours de l’embauche, ce que l’arrêt commenté confirme.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-17.454
https://klein-avocat-avignon.fr/2022/03/11/cdd-non-signe-cdi-3/
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