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Couverture Frais de Santé: rappel des nouveautés en 2016

La généralisation de la couverture frais de santé : rappel des nouveautés intervenues en 2016

*Une contribution patronale minimale de 50 % pour tous, les régimes frais de santé obligatoires :

L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé, et ce : quand bien même la couverture souscrite serait supérieure à la couverture minimale (panier de soin) ; quand bien même le régime mis en place à titre obligatoire serait un régime couvrant les ayants droit (couverture famille).

*Complémentaire santé : un nouveau cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois peuvent se prévaloir de plein droit d’un nouveau cas de dispense et refuser, à leur seule initiative, d’adhérer au régime frais de santé obligatoire. Les salariés concernés doivent néanmoins justifier du bénéfice d’une couverture frais de santé respectant les exigences des contrats responsables.

* L’instauration d’un « chèque santé » à la charge de l’employeur

Afin de permettre le financement de la couverture frais de santé de salariés en situation de « précarité » et n’adhérant pas au régime obligatoire existant au sein de l’entreprise, la loi prévoit l’instauration d’un « chèque santé » à la charge de l’employeur. Ce « chèque santé » représentera le coût qu’aurait supporté l’entreprise si les salariés concernés avaient adhéré au régime obligatoire. Sous réserve de justifier du bénéfice d’une couverture respectant les exigences des contrats responsables, sont concernés : les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ; les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dont la durée effective du travail prévue à ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

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